Résumé

Le document présente plusieurs textes relatifs à l'institution d'une carte d'identité biométrique CEDEAO au Sénégal. Il inclut un décret (n° 2016-275 du 22 février 2016) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, le projet de loi lui-même, ainsi qu'un rapport parlementaire sur son examen par une intercommission de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Le décret n° 2016-275 du 22 février 2016 ordonne la présentation du projet de loi instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO à l'Assemblée nationale, porté par le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique.
• La carte biométrique CEDEAO répond à une décision de la 46ème session de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO (décembre 2014), visant à faciliter la mobilité intra-régionale et renforcer la sécurité.
• Le projet de loi prévoit une carte obligatoire pour les citoyens sénégalais âgés d'au moins 15 ans, valable 10 ans, et multi-application (santé, permis de conduire, etc.).
• Les conditions de délivrance et de renouvellement seront fixées par décret.
• L'intercommission parlementaire a examiné le projet le 3 mars 2016 et soulevé des questions sur l'état civil, le coût, la sécurité et la multifonctionnalité de la carte.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mars 2016 (loi n°2016/09).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2016-275 du 22 février 2016.
  • Projet de loi n° 05/2016.
  • Loi n° 2016/09 du 14 mars 2016 (adoptée).
  • Loi n° 2005-28 du 6 septembre 2005 (abrogée).
  • Décret d'application n° 2005-787 du 6 septembre 2005 (abrogé).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Macky SALL.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah DIONNE.
  • Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique : Abdoulaye Daouda Diallo.
  • Rapporteur de l'intercommission : M. Maguette Diokh.
  • Président de la Commission des Lois : Samba Diouldé THIAM.
• Éléments techniques :
  • Carte à puce électronique multi-application.
  • Validité : 10 ans.
  • Obligatoire pour les citoyens de 15 ans et plus, optionnelle à partir de 5 ans.
  • Coût non déterminé avant appel d'offres (anciennes cartes : 7 000 F CFA/unité).
• Décisions et recommandations :
• Informatisation totale de l'état civil préconisée par les commissaires.
• Réflexion sur la géolocalisation suggérée par le président de la commission.
• Adoption unanime du projet de loi par l'intercommission le 3 mars 2016.
• Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 4 mars 2016.