Résumé

La loi n° 1981-66 du 10 décembre 1981 modifie le Code général des Impôts du Sénégal en exonérant de taxes les déchets d'huiles minérales destinés à la régénération et les huiles de base obtenues par ce procédé. Cette mesure vise à soutenir une entreprise sénégalaise de régénération d'huiles usagées, réduisant ainsi la pollution marine et les importations d'huiles.

Points clés

• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes de déchets d'huiles minérales destinées à la régénération (modification de l'article 348 du Code général des Impôts).
• Exonération de la taxe spécifique sur les produits pétroliers pour les mêmes déchets et pour les huiles de base régénérées (modification de l'article 413 du Code général des Impôts).
• Entrée en vigueur rétroactive au 1er février 1981, date du début des opérations de récupération.
• Production escomptée : 1 100 tonnes d'huiles régénérées par an, compensant partiellement les importations.
• Impact budgétaire estimé à environ six millions de francs CFA par an, compensé par des économies en devises et la création d'emplois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1981-66 du 10 décembre 1981.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (15 septembre 1981).
  • Articles 348 et 413 du Code général des Impôts (modifiés).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République (signataire).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption le 25 novembre 1981).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (porteur du projet).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Hamet Diop).
• Contexte et objectifs :
  • Réduction de la pollution marine causée par le rejet des déchets d'huiles.
  • Économie d'énergie et de devises via la substitution partielle des importations.
  • Soutien à une entreprise locale de régénération d'huiles (promoteur : groupe Petersen).
• Dispositions spécifiques :
  • Les déchets d'huiles minérales et les huiles régénérées sont exonérés de TVA et de taxe spécifique.
  • La loi s'applique rétroactivement à partir du 1er février 1981.