Résumé

Le document présente la loi n°2017/07 du 6 janvier 2017, promulguée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 30 décembre 2016, portant dispositif d'incitations applicables dans les zones économiques spéciales (ZES). Cette loi définit un cadre juridique et fiscal attractif pour les investisseurs, en abrogeant la loi n°2007-16 du 19 février 2007. Elle s'inscrit dans une stratégie de compétitivité économique et d'attractivité des investissements au Sénégal.

Points clés

• La loi établit un dispositif d'incitations fiscales, douanières, foncières et sociales pour les entreprises opérant dans les ZES.
• Les avantages sont garantis pour une période de 25 ans, renouvelable une fois, sous conditions définies par décret.
• Les entreprises exonérées bénéficient d'exonérations douanières et fiscales, notamment un impôt sur les sociétés réduit à 15%.
• Le régime foncier des ZES est déclaré d'utilité publique, facilitant l'acquisition et la gestion des terrains.
• Des dérogations au Code du travail sont prévues, notamment sur la durée du travail et les contrats à durée déterminée.
• Les entreprises des ZES peuvent acheter de l'électricité auprès de producteurs indépendants.
• La loi a été examinée et amendée par la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°2017/07 du 6 janvier 2017.
  • Loi n°2007-16 du 19 février 2007 (abrogée).
  • Loi n°2007-13 du 6 février 2007 (APIX-SA).
  • Projet de loi n°41/2016.
  • Décret n°2016-1972 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (rapporteur : M. Papa Abdou Khadir Mbodji).
  • Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l'État (Madame Khoudia Mbaye).
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • APIX-SA (administrateur des ZES).
• Amendements adoptés :
  • Modification de l'article 3 (conditions d'éligibilité et suppression de certains alinéas).
  • Modification de l'article 9 (taux d'impôt sur les sociétés porté à 15%).
  • Suppression du chapitre VII et de l'article 17.
• Chiffres et montants :
  • Durée des avantages : 25 ans, renouvelable une fois.
  • Taux d'impôt sur les sociétés : 15% pour les entreprises exonérées.
  • Taxe supplémentaire de 3% sur le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire douanier national.
• Définitions clés :
  • Entreprise exonérée : bénéficie des avantages fiscaux et douaniers.
  • Entreprise non exonérée : activités spécifiques (hydrocarbures, banques, assurances, télécommunications) non éligibles aux avantages.
  • Zone A et Zone B : périmètres définis par la loi sur les ZES.