Résumé

La loi n° 1981-04 du 02 février 1981 modifie et complète le 3e alinéa de l'article 3 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (IGE). Elle précise le champ de compétence de l'IGE en clarifiant son pouvoir de contrôle sur les rapports entre les institutions contrôlées et les tiers, notamment les organismes bancaires publics et privés, et lève les ambiguïtés liées au secret professionnel.

Points clés

• Modification du 7e tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974.
• Extension explicite du contrôle de l'IGE aux rapports avec les organismes bancaires, publics et privés.
• Interdiction d'opposer le secret professionnel aux membres de l'IGE dans l'exercice de leurs missions.
• Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 21 janvier 1981 et promulgation le 2 février 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 (statut des membres de l'IGE).
  • Loi n° 1981-04 du 02 février 1981 (modification de l'article 3).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (non numéroté, daté du 22 septembre 1980).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre (mentionné sans nom).
  • Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune Badara Mbenque.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi n° 63/80.
  • Rapporteur de l'Intercommission (Travail et Législation) : Boubacar Seck.
• Motifs de la réforme :
  • Ambiguïté de l'expression "rapports entre les institutions contrôlées et les tiers" dans la loi initiale.
  • Difficultés rencontrées par l'IGE face au secret professionnel, notamment en matière bancaire.
• Dispositions modifiées :
  • Le 7e tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-51 est remplacé par : "Les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notamment avec les organismes bancaires, publics et privés. Dans ce dernier cas, le secret professionnel ne peut leur être opposé."