Résumé

La loi n° 1986/15 du 14 avril 1986 fixe les taxes relatives à la prospection, la recherche et l'exploitation des mines et carrières, ainsi qu'au contrôle des bijoux en or, des appareils à vapeur et à pression de gaz, et des établissements classés. Elle remplace un ensemble de textes réglementaires obsolètes (décrets, arrêtés, délibérations) datant de 1950 à 1962. L'objectif est de regrouper ces taxes dans un texte unique, d'en relever les taux pour couvrir les coûts techniques et alimenter le Fonds de Développement Géologique et Minier (créé par la loi n°82-08 du 30 juin 1982). Le relèvement des taxes vise également à financer un programme de développement géologique et minier estimé à 6 milliards de F CFA sur cinq ans, dont 3 milliards proviendront des taxes nationales.

Points clés

• Abrogation des textes antérieurs et unification des taxes dans une seule loi.
• Relèvement des taux de taxes pour couvrir les coûts techniques et financer le Fonds de Développement Géologique et Minier.
• Modulation des taxes ad valorem (1 à 5%) selon les substances minérales.
• Uniformisation des taxes sur les établissements classés pour éviter de pénaliser les petits artisans.
• Perception des taxes par les services régionaux des Mines et de la Géologie, avec des pénalités en cas de retard ou de non-paiement.
• Délai de 45 jours pour le paiement des taxes après émission du bulletin de liquidation.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°82-08 du 30 juin 1982 (création du Fonds de Développement Géologique et Minier).
  • Articles 1 à 8 de la loi n°1986/15 définissant les taxes et leurs modalités de perception.
• Chiffres et montants :
  • Programme de développement géologique et minier : 6 milliards de F CFA sur cinq ans, dont 3 milliards financés par les taxes nationales.
  • Exemples de taxes (Annexes I à V) :
    • Droits fixes pour les permis de recherches minières : 350 000 F CFA (délivrance), 500 000 F CFA (1er renouvellement).
    • Taxe ad valorem pour les phosphates : 2% à 5% de la valeur carreau mine selon le volume des ventes.
    • Taxe de contrôle des bijoux en or : 60 F CFA par gramme d'or.
    • Taxes superficiaires pour les établissements classés : 150 F CFA/m²/an (surface bâtie).
• Acteurs et institutions :
  • Direction des Mines et de la Géologie : délivre les autorisations et assure les contrôles.
  • Assemblée Nationale : adoption de la loi le 27 mars 1986.
  • Ministre du Développement industriel et de l'Artisanat : présent lors de l'examen du projet de loi par l'Intercommission.
• Modalités de recouvrement :
  • Liquidation des taxes par les services régionaux des Mines et de la Géologie.
  • Majoration des taxes en cas de retard (taux d'escompte de la Banque Centrale + 2 points).
  • Sanctions administratives en cas de défaut de paiement.