Résumé

La Loi n° 1974/20 du 24 juin 1974 porte sur le classement du réseau routier national au Sénégal et fixe son régime domanial. Elle abroge les dispositions antérieures issues de la délibération n° 269/G.C/53 du Grand Conseil de l'Afrique occidentale française et établit un nouveau cadre juridique adapté aux structures administratives actuelles. La loi définit deux catégories de routes (classées et non classées) et répartit les routes classées en quatre classes : routes nationales, routes régionales, routes départementales et voies urbaines de grande circulation.

Points clés

• La loi remplace les anciennes dénominations coloniales par un classement national actualisé.
• Elle distingue les routes classées (soumises à un acte administratif) des routes non classées (issues d'un usage ou d'un état de fait).
• Le domaine public routier est fixé à 40 mètres pour les routes nationales, 30 mètres pour les routes régionales et 20 mètres pour les routes départementales.
• Le classement ou déclassement des routes est prononcé par décret ou arrêté selon la longueur de la route.
• La gestion du domaine public routier est confiée au Ministère des Travaux Publics.
• Les dépenses relatives à la construction et à l'entretien des routes classées sont à la charge de l'État ou de fonds spéciaux.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1974/20 du 24 juin 1974.
  • Décret de présentation du projet de loi (29 janvier 1974).
  • Délibération n° 269/G.C/53 du 25 novembre 1953 (abrogée implicitement).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministère des Travaux Publics, de l'Urbanisme et des Transports.
  • Ministère de l'Intérieur et Ministère des Finances (pour les actes conjoints).
  • Assemblée nationale (IVe législature, session de 1974).
  • Inter-commission des Travaux Publics et de la Législation (rapporteur : Mamba Guirassy).
• Procédures et conditions :
  • Le classement d'une route de 50 km ou plus est décidé par décret, sur rapport conjoint des ministres concernés.
  • Le classement d'une route de moins de 50 km est prononcé par arrêté conjoint.
  • Le déclassement suit les mêmes règles de longueur (décret ou arrêté).
  • Le classement ou reclassement ne peut intervenir que si les dépenses d'entretien sont prévues par la loi de Finances.
• Dispositions spécifiques :
  • Les actes de classement doivent être accompagnés d'un dossier technique (tracé, profil, emprise, plan d'alignement).
  • Les infractions à la conservation du domaine public routier sont constatées par des agents assermentés du Ministère des Travaux Publics.
  • Les modalités d'application de la loi seront fixées par des décrets ultérieurs.