Résumé

Le document présente plusieurs textes législatifs et administratifs liés à la loi n° 1981/23 du 25 juin 1981, incluant un décret ordonnant la présentation de projets de loi à l'Assemblée nationale, des exposés des motifs, un rapport parlementaire et le texte final de la loi abrogeant et remplaçant l'article 414-1° a et b du Code général des Impôts. La loi vise principalement à ajuster la fiscalité sur les produits pétroliers, notamment en réduisant la taxe spécifique sur le supercarburant et l'essence ordinaire pour limiter l'impact des hausses des coûts du pétrole brut.

Points clés

• Décret ordonnant la présentation de cinq projets de loi à l'Assemblée nationale, dont la modification de l'article 414-1° a et b du Code général des Impôts.
• Réduction des tarifs de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (supercarburant et essence ordinaire) pour atténuer les hausses de prix.
• Moins-values fiscales estimées à 2 milliards 380 millions, compensées par des plus-values de 3 milliards 400 millions grâce à un droit de douane de 15 % sur le pétrole brut.
• Adoption du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 25 mai 1981 et par l'Assemblée nationale le 12 juin 1981.
• La loi n° 1981/23 abrogeant et remplaçant l'article 414-1° a et b du Code général des Impôts prend effet rétroactivement au 12 janvier 1981.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 81.302/PM.SGG.SL du 31 mars 1981.
  • Loi n° 1981/23 du 25 juin 1981.
  • Article 414-1° a et b du Code général des Impôts.
  • Projet de loi n° 19/81.
• Chiffres et montants :
  • Taxe spécifique réduite de 5 066,95 F/hl à 3 770 F/hl pour le supercarburant.
  • Taxe spécifique réduite de 4 166,95 F/hl à 2 780 F/hl pour l'essence ordinaire.
  • Moins-values fiscales : 2 milliards 380 millions de francs.
  • Plus-values fiscales : 3 milliards 400 millions de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Économie et des Finances : Ousmane Seck.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, présidée par Hamet Diop.
  • Rapporteur : Abdoul Ndiaye.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : André Guillabert.
• Dates clés :
  • 31 mars 1981 : Signature du décret ordonnant la présentation des projets de loi.
  • 12 janvier 1981 : Date d'effet rétroactif de la loi.
  • 25 mai 1981 : Examen du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • 12 juin 1981 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 25 juin 1981 : Date de la loi n° 1981/23.