Résumé

Le document présente le projet de loi n°2017/20 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 22 octobre 2015 à Dakar. Cette Convention vise à établir un cadre fiscal clair et équitable entre les deux pays, en éliminant la double imposition et en prévenant la fraude fiscale.

Points clés

• La Convention a été signée le 22 octobre 2015 à Dakar.
• Elle concerne les impôts sur le revenu et les sociétés pour les Émirats Arabes Unis, et cinq catégories d'impôts pour le Sénégal (impôt sur les sociétés, impôt minimum forfaitaire, impôt sur le revenu des personnes physiques, contribution à la charge des employeurs, taxe de plus-value).
• La Convention prévoit des principes de non-discrimination, des règles claires pour l'imposition des revenus (salaires, dividendes, intérêts, redevances), et des mécanismes d'échange de renseignements entre les États.
• Elle inclut une procédure amiable pour résoudre les différends fiscaux et des dispositions spécifiques pour les travailleurs, les entreprises, et les missions diplomatiques.
• La Convention entrera en vigueur après notification de l'accomplissement des formalités internes par les deux Parties et pourra être dénoncée avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n°2017/20 du 05 avril 2017, Convention signée le 22 octobre 2015.
• Impôts visés (Article 2) :
  • Émirats Arabes Unis : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.
  • Sénégal : impôt sur les sociétés, impôt minimum forfaitaire, impôt sur le revenu des personnes physiques, contribution à la charge des employeurs, taxe de plus-value.
• Principes fondamentaux :
  • Non-discrimination des résidents (Article non précisé).
  • Imposition des salaires uniquement dans l'État de résidence (Article 16).
  • Taux d'imposition limité à 5% pour les dividendes, intérêts et redevances (Articles 11, 12, 13).
• Procédures :
  • Procédure amiable pour les différends fiscaux (Article 26).
  • Échange de renseignements entre autorités compétentes (Article 27).
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (Sénégal).
  • Ministre des Finances ou son représentant (autorité compétente pour les deux pays).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération fiscale pour les enseignants et chercheurs (Article 21).
  • Protection des revenus des étudiants et stagiaires (Article 22).
  • Exonération des revenus des gouvernements et leurs subdivisions (Article 24).
• Entrée en vigueur et dénonciation :
  • Entrée en vigueur après notification des formalités internes (Article 30).
  • Durée initiale de cinq ans, renouvelable, avec possibilité de dénonciation avec un préavis de six mois (Article 31).