Résumé

La loi n° 1983/06 du 28 janvier 1983 crée l'Ordre des Experts et Évaluateurs Agréés, un établissement public à caractère professionnel. Elle remplace et étend les dispositions de la loi n° 64-05 du 24 janvier 1964 en intégrant les évaluateurs agréés aux côtés des experts agréés. L'objectif est d'adapter la structure de l'Ordre aux besoins actuels de la profession et d'inclure des spécialistes techniques (évaluateurs immobiliers et automobiles) justifiant d'une expérience professionnelle qualifiée, mais sans nécessairement détenir un diplôme universitaire.

Points clés

• Création d'un Ordre unique regroupant experts et évaluateurs agréés, soumis aux mêmes devoirs et discipline.
• Introduction d'une nouvelle section dédiée aux Commissaires aux comptes des sociétés commerciales, avec obligation de choisir ces derniers parmi les membres de l'Ordre.
• Abrogation des dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés concernant la désignation des commissaires aux comptes (article 33, alinéas 3 à 9 et 13 à 14).
• L'Ordre établit le code des devoirs professionnels, le barème des honoraires, la réglementation du stage et le règlement intérieur.
• Protection pénale de l'exercice de la profession et de l'usage des titres d'expert et d'évaluateur agréé (emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ou amende de 20 000 à 2 000 000 FCFA).
• Dispositions relatives à la discipline des membres, avec création d'une chambre de discipline présidée par un magistrat.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n° 64-05 du 24 janvier 1964 et de l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867.
  • Référence à l'article 363 du Code pénal pour le secret professionnel.
• Acteurs et institutions :
  • Ordre des Experts et Évaluateurs Agréés (établissement public à caractère professionnel).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (rapporteur : Alioune Samb).
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
• Champ d'application :
  • Neuf sections pour les experts agréés (expertise comptable, fiscale, automobile, commerciale, maritime, immobilière, incendie, industrielle, commissariat aux comptes).
  • Deux sections pour les évaluateurs agréés (immobilière et automobile).
• Dispositions pénales : Sanctions pour exercice illégal de la profession ou usage abusif du titre (article 10).
• Procédures :
  • Inscription au tableau de l'Ordre régie par décret (article 8).
  • Recours possibles devant la Cour suprême pour les décisions en matière d'inscription et en cassation pour les décisions disciplinaires.