Proposition de loi fixant le mode de scrutin pour les élections municipales (loi n°61-49 du 21 juin

Résumé

Le document présente la loi sénégalaise n°61-49 du 21 juin 1961 fixant le mode de scrutin pour les élections municipales. Cette loi abroge et remplace l'article 16 de la loi du 18 novembre 1955, instaurant un scrutin de liste majoritaire à un tour sans panachage, vote préférentiel ni liste incomplète. Elle modifie également les règles relatives aux élections complémentaires en cas de vacance de sièges au sein des conseils municipaux.

Points clés

• Adoption d'un scrutin de liste majoritaire à un tour pour les élections municipales, remplaçant le système de représentation proportionnelle.
• Suppression du panachage, du vote préférentiel et des listes incomplètes.
• Modification des règles en cas de vacance de sièges : élections complémentaires (et non nouvelles) si le conseil municipal perd plus d'un tiers de ses membres.
• Report du délai pour pourvoir aux vacances de six mois à un an avant le renouvellement intégral du conseil municipal.
• Application des élections complémentaires dans les arrondissements ou sections électorales ayant perdu la moitié de leurs conseillers.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°61-49 du 21 juin 1961.
  • Article 16 de la loi du 18 novembre 1955 (abrogé et remplacé).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (délibération et adoption).
  • Président de la République (promulgation) : Léopold Sédar Senghor.
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre de l'Intérieur : Valdiodio N'Diaye.
• Dispositions spécifiques :
  • Scrutin majoritaire à un tour appliqué dans les communes, sections électorales et arrondissements (exemple : Dakar).
  • Élections complémentaires obligatoires si le conseil municipal perd la moitié de ses membres dans l'année précédant son renouvellement intégral.