Résumé

La loi n° 1979/56 du 25 juin 1979 introduit une réforme majeure de la fiscalité indirecte au Sénégal, incluant la modification des droits d'importation et d'exportation, l'institution d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe sur les prestations de services (TPS), ainsi que la création d'un prélèvement sur les taxes sur le chiffre d'affaires au profit du Fonds d'équipement des collectivités locales. Cette réforme vise à simplifier et alléger le système fiscal, encourager les investissements, stimuler les exportations, et améliorer la compétitivité des entreprises sénégalaises.

Points clés

• Simplification du tarif douanier à l'importation avec trois droits : droit de douane (5%), droit fiscal (quatre taux : 10%, 35%, 45%, 70%), et TVA.
• Suppression de la discrimination entre produits originaires de la CEE et des pays tiers pour le droit de douane.
• Exonération totale des droits de sortie pour tous les produits, sauf les produits arachidiers et phosphatiers.
• Institution de la TVA avec trois taux (5%, 18,5%, 50%) et élargissement du droit à déduction pour réduire les coûts de production.
• Création de la TPS avec quatre taux (5%, 12,5%, 15%, 50%) pour les prestations de services non soumises à la TVA.
• Prélèvement sur les taxes sur le chiffre d'affaires pour financer le Fonds d'équipement des collectivités locales.
• Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance les listes de produits annexées aux lois en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse d'intérêt national.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret n° 79-388 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 77-49 du 10 avril 1977 (réforme précédente du droit de douane).
  • Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (taxe sur le chiffre d'affaires).
  • Article 66 de la Constitution (habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances).
• Chiffres / montants :
  • Droit de douane : taux unique de 5%.
  • Droit fiscal d'importation : taux réduit (10%), ordinaire (35%), majoré (45%), spécial (70%).
  • TVA : taux réduit (5%), normal (18,5%), majoré (50%).
  • TPS : taux réduit (5%), intermédiaire (12,5%), normal (15%), majoré (50%).
  • Droit fiscal de sortie : 20% pour les produits arachidiers, 10% pour les tourteaux.
• Acteurs / institutions :
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale (Commission des Finances et des Affaires économiques).
  • Caisse de Sécurité sociale et Assemblées consulaires.
  • Fonds d'équipement des collectivités locales.
• Mesures spécifiques :
  • Exonération du droit de douane pour les matières premières et biens d'équipement non produits localement (Annexe I).
  • Suspension du droit fiscal pour certains produits (Annexe III).
  • Exonération de la TVA pour les exportations.
  • Prélèvement de 84% sur le droit fiscal d'importation et le droit de douane pour financer les prestations familiales, et 16% pour les Assemblées consulaires.