Résumé

La loi n° 1983/16 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à l'Accord portant création d'un Centre de Développement rural intégré pour l'Afrique, signé à Arusha le 21 septembre 1979. Cet accord vise à promouvoir la coopération régionale en matière de développement rural intégré en Afrique, en créant une institution intergouvernementale chargée de recherches, d'appui technique et de coordination entre les États membres.

Points clés

• Création d'un Centre de Développement rural intégré pour l'Afrique (CDRIA) avec pour mission principale de soutenir les actions nationales et régionales en matière de développement rural intégré.
• Le Centre a pour objectifs :
  • Effectuer des recherches sur le développement rural intégré.
  • Stimuler les recherches via des centres nationaux.
  • Fournir un appui technique et favoriser les échanges d'expériences entre États membres.
• Le Sénégal est autorisé à adhérer à cet accord par un article unique de la loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.
• L'accord prévoit des structures de gouvernance, dont un Conseil d'administration, un Comité exécutif et un Comité technique, ainsi que des dispositions financières et juridiques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983/16 du 28 janvier 1983.
  • Accord signé à Arusha le 21 septembre 1979.
  • Projet de loi n° 38/82 examiné par une intercommission parlementaire.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Ministère des Affaires étrangères.
  • M. Mamadou Diaw (rapporteur de l'intercommission).
  • M. Moustapha Niasse (Ministre d'État chargé des Affaires étrangères).
  • Organisations partenaires : Organisation de l'Unité africaine (OUA), FAO, Commission économique des Nations-Unies pour l'Afrique.
• Dispositions de l'accord :
  • Le siège du Centre est fixé à Arusha (Tanzanie).
  • Les États membres s'engagent à verser des contributions annuelles au budget du Centre, calculées selon un barème défini en annexe.
  • Le Centre bénéficie de privilèges et immunités, notamment en matière fiscale et juridique, conformément aux articles X et IX de l'accord.
  • Les différends relatifs à l'accord sont soumis au Conseil d'administration pour décision définitive.
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi par une intercommission le 22 décembre 1982.
  • Adoption à l'unanimité par les commissaires sans débat.
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.