Résumé

La loi n° 1985/19 du 25 février 1985 soumet à un agrément préalable l'exercice des activités de contrôle technique au Sénégal. Elle vise à garantir la compétence et l'indépendance des contrôleurs techniques, dont les interventions peuvent avoir des conséquences majeures sur la sécurité des biens et des personnes. L'agrément est obligatoire pour les personnes non inscrites au Tableau de l'Ordre des Experts et Évaluateurs agréés, et des sanctions pénales sont prévues pour les contrevenants.

Points clés

• L'agrément préalable par décret est requis pour exercer des activités de contrôle technique, sauf pour les personnes inscrites au Tableau de l'Ordre des Experts et Évaluateurs agréés.
• Les domaines concernés incluent l'énergie, les transports, l'industrie, l'immobilier, le génie civil, les télécommunications, l'assainissement, l'adduction d'eau et le commerce international.
• Les critères d'agrément portent sur la compétence, la capacité d'intervention, l'indépendance et les moyens humains du contrôleur.
• Des sanctions pénales (emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ou amende de 2 000 000 à 20 000 000 FCFA) sont prévues pour les personnes exerçant sans agrément ou inscription valide.
• Les activités d'inspection et de certification des contrôleurs agréés sont exclues du champ d'application de la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1985/19 du 25 février 1985.
  • Loi n° 83-06 du 28 janvier 1983 portant création de l'Ordre des Experts et Évaluateurs agréés.
  • Articles 704 du Code de procédure pénale et 433 du Code pénal (non applicables aux amendes prévues).
• Acteurs et institutions :
  • Ordre des Experts et Évaluateurs agréés.
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1984).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Mme Ramatoulaye Seck Guèye).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
• Dispositions spécifiques :
  • Délai de 3 mois pour obtenir l'agrément après l'entrée en vigueur du décret d'application.
  • Responsabilité solidaire des personnes morales pour le paiement des amendes et dommages-intérêts.
  • Publication du jugement aux frais du condamné possible.
• Date de promulgation : Adoptée en séance du 8 février 1985, promulguée le 25 février 1985.