Résumé

La Loi n° 1983/29 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'adhésion du Sénégal à la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée le 23 mai 1969. Ce texte législatif est le résultat d'un processus initié par un décret du 15 mars 1982 ordonnant la présentation d'un projet de loi à l'Assemblée nationale. L'adhésion à cette convention s'inscrit dans la volonté du Sénégal de codifier et de développer le droit international, en alignant ses pratiques avec les principes fondamentaux régissant les traités internationaux.

Points clés

• La loi contient un article unique autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention de Vienne sur le droit des traités.
• La Convention de Vienne, adoptée en 1969 et entrée en vigueur en 1980, régit des aspects essentiels des traités internationaux : conclusion, entrée en vigueur, interprétation, amendement, nullité, extinction, et fonctions des dépositaires.
• Le projet de loi a été examiné et adopté à l'unanimité par une intercommission parlementaire le 17 décembre 1982.
• Le Sénégal appliquait déjà, depuis son indépendance, les principes codifiés par cette convention dans ses relations internationales.
• Le décret n° 82.203/PM.SGG.SL du 15 mars 1982 a ordonné la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983/29 du 28 janvier 1983.
  • Décret n° 82.203/PM.SGG.SL du 15 mars 1982.
  • Convention de Vienne sur le droit des traités, signée le 23 mai 1969.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Soqui Konaté.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Boubacar Seck.
• Contenu de la Convention de Vienne :
  • Définition des termes clés (traité, ratification, adhésion, réserves, etc.).
  • Règles sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l'interprétation, l'amendement et la nullité des traités.
  • Dispositions sur les réserves, les effets juridiques des traités, et les relations entre États parties et États tiers.
  • Procédures de règlement des différends et conséquences de la nullité ou de l'extinction des traités.
• Processus législatif :
  • Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Adoption en séance plénière le 6 janvier 1983.