Loi n° 1985/14 du 25 février 1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë e

Résumé

La loi n° 1985/14 du 25 février 1985 porte sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental du Sénégal. Elle abroge et remplace la loi n° 76-54 du 9 avril 1976 pour se conformer à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée le 30 avril 1982. Le texte fixe la largeur de la mer territoriale à 12 milles marins et celle de la zone contiguë à 24 milles marins, tout en réaffirmant les droits souverains du Sénégal sur son plateau continental.

Points clés

• Abrogation de la loi n° 76-54 du 9 avril 1976 pour alignement sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
• Délimitation de la mer territoriale à 12 milles marins (article 1).
• Création d’une zone contiguë de 12 milles marins au-delà de la mer territoriale (article 2).
• Souveraineté du Sénégal sur sa mer territoriale (article 3) et contrôle dans la zone contiguë (article 4).
• Droits souverains sur le plateau continental pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles (articles 6 et 7).
• Maintien du droit de passage inoffensif pour les navires étrangers (article 5).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 76-54 du 9 avril 1976 (abrogée).
  • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), articles 3 et 33.
  • Décret n° 85.060 du 17 janvier 1985 ordonnant la présentation des projets de loi à l’Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République (signataire du décret).
  • Ministre des Affaires étrangères (chargé de la présentation des projets de loi).
  • Assemblée nationale (adoption le 8 février 1985).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Développement rural) et son rapporteur, M. Oumar Ndiaye.
• Modifications législatives :
  • Remplacement du terme « eaux territoriales » par « mer territoriale » (articles 3 et 5).
  • Clarification de la souveraineté graduelle (mer territoriale vs zone contiguë).
• Contexte :
  • Engagement du Sénégal à respecter les décisions des Nations Unies sur le droit de la mer.
  • Signature de la Convention de Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982.