Résumé

La Loi n° 1982/31 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier deux instruments internationaux signés à Abidjan le 23 mars 1981 : la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique. Cette loi s'inscrit dans le cadre d'une coopération régionale visant à protéger l'environnement marin et côtier contre diverses formes de pollution.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention et du Protocole signés à Abidjan le 23 mars 1981.
• La Convention vise la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre.
• Le Protocole concerne la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique.
• La zone d'application couvre les États de la Mauritanie à la Namibie.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982 et promulguée le 23 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1982/31 du 23 juillet 1982.
  • Convention et Protocole signés à Abidjan le 23 mars 1981.
  • Décision n° 88 (V) du 25 mai 1977 du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'Environnement.
• Objectifs de la Convention :
  • Coopération régionale pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine.
  • Protection des écosystèmes et gestion rationnelle des ressources naturelles.
  • Mise en place de plans d'intervention d'urgence en cas de pollution.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Lamine BA).
  • Gouvernement de la Côte d'Ivoire (Dépositaire de la Convention).
  • Programme des Nations Unies pour l'Environnement (secrétariat de la Convention).
• Dispositions clés de la Convention :
  • Définition de la pollution et champ d'application géographique (Article 1 et 2).
  • Obligations des Parties contractantes pour prévenir et lutter contre la pollution (Articles 4 à 15).
  • Coopération scientifique, technique et institutionnelle (Articles 14 et 16).
  • Règlement des différends et entrée en vigueur (Articles 24 et 29).
• Protocole relatif à la lutte contre la pollution :
  • Mise en place de plans d'intervention d'urgence (Article 1).
  • Obligation de signaler les situations critiques (Article 7).
  • Coopération pour l'assistance en cas de pollution (Article 8).
• Processus législatif :
  • Examen par la Commission des Affaires étrangères le 3 mai 1982.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982.
  • Promulgation par le Président de la République le 23 juillet 1982.