Résumé

La Loi n° 1982-08 du 30 juin 1982 porte loi de finances pour l'année financière 1982-1983 en République du Sénégal. Elle fixe le budget de l'État à 230,207,750,000 francs CFA, réparti en recettes et charges équilibrées. Ce texte inclut également des décrets préalables ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi qu'un rapport de la Commission des Finances et des Affaires économiques sur les considérations générales du budget.

Points clés

• Le budget général est équilibré à 174,373,750,000 francs CFA, avec une progression de 1 % par rapport à l'année précédente.
• Le budget de fonctionnement est arrêté à 151,373,750,000 francs CFA, sans création de nouveaux impôts.
• Le budget d'équipement est limité à 23 milliards de francs CFA, avec des crédits extérieurs supplémentaires de 37,699,200,000 francs CFA.
• Les comptes spéciaux du Trésor sont proposés en équilibre pour 67,246,500,000 francs CFA.
• Le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts jusqu'à 116 milliards de francs CFA pour l'assainissement financier et le financement de projets hors budget.
• La loi inclut des mesures pour la restructuration économique, la promotion des exportations, et l'amélioration des secteurs sociaux comme l'éducation et la santé.
• Des dotations spécifiques sont prévues pour des fonds comme le Fonds routier, le Fonds pour l'amélioration de l'habitat, et le Fonds d'équipement des collectivités locales.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret n° 82-245 du 15 avril 1982 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 76-59 du 12 juin 1976, Loi n° 77-67 du 4 juin 1977, Loi n° 79-61 du 25 juin 1979, Loi n° 80-28 du 26 juin 1980, Loi n° 81-26 du 26 juin 1981, et Loi de finances rectificative n° 81-79 du 23 décembre 1981.
  • Articles 1 à 21 de la présente loi détaillant les voies et moyens, le budget général, les comptes spéciaux du Trésor, et les dispositions diverses.
• Chiffres / montants :
  • Budget total : 230,207,750,000 francs CFA.
  • Recettes ordinaires : 151,373,750,000 francs CFA.
  • Dépenses de personnel : 84,180,640,000 francs CFA.
  • Déficit de la balance des paiements : 23 milliards de francs CFA (contre 54,3 milliards en 1981).
  • Montant des emprunts autorisés : 116 milliards de francs CFA.
  • Dotation pour le Fonds routier : 2 milliards de francs CFA.
  • Dotation pour le Fonds pour l'amélioration de l'habitat : 1,3 milliard de francs CFA.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Assemblée nationale et sa Commission des Finances et des Affaires économiques (Président : Hamet Diop).
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Ousmane Seck.
  • Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP), Caisse autonome d'Amortissement, Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale, Club de Paris.
• Mesures spécifiques :
  • Relèvement de 2 % des traitements des agents de la Fonction publique à compter du 1er juillet 1982.
  • Financement des élections, de l'équipement des services de recettes, et soutien à l'artisanat d'art.
  • Création de deux nouveaux comptes spéciaux du Trésor et suppression de quatre autres.
  • Subventions pour les secteurs des conserves de poissons, engrais, chaussures et textiles.