Résumé

La Loi de Règlement N° 21/86 du 31 mai 1986 porte sur l'approbation du compte définitif du budget de l'État pour la gestion 1979/1980. Elle présente un exposé des motifs et un rapport de la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, détaillant l'exécution budgétaire, l'équilibre financier, ainsi que les régularisations nécessaires.

Points clés

• Le budget de l'État pour la gestion 1979/1980 a été arrêté initialement à 134 160 268 000 FCFA.
• Les recettes totales réalisées s'élèvent à 134 868 757 251 FCFA, contre des dépenses totales de 146 511 543 683 FCFA, résultant en un déficit de 11 642 786 432 FCFA.
• Les dépassements de crédits atteignent 21 142 717 278 FCFA, avec des crédits non utilisés de 8 576 157 036 FCFA.
• La loi prévoit l'ouverture de crédits de régularisation et l'annulation de crédits non utilisés pour ajuster les prévisions aux réalisations.
• Les comptes spéciaux du Trésor font l'objet de régularisations pour quatre comptes spécifiques.
• La Cour suprême souligne le non-respect des règles d'exécution budgétaire et les dépassements de crédits sans autorisation légale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances.
  • Loi n° 80.08 rectifiant la loi de finances 1979/1980.
  • Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l'année financière 1977-1978.
• Chiffres et montants clés :
  • Recettes ordinaires : 119 592 733 361 FCFA.
  • Dépenses ordinaires : 122 699 938 242 FCFA.
  • Recettes extraordinaires : 15 276 023 890 FCFA.
  • Dépenses d'équipement : 23 811 605 441 FCFA.
  • Déficit global : 11 642 786 432 FCFA.
  • Dépassements de crédits : 21 142 717 278 FCFA.
  • Crédits annulés : 8 576 157 036 FCFA.
• Acteurs et institutions mentionnés :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • Cour suprême.
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Mamoudou Touré).
  • Divers ministères et secrétariats d'État.
• Articles principaux :
  • Article 1 : Arrêté du compte définitif du budget général.
  • Article 2 : Transfert du déficit au compte permanent des découverts du Trésor.
  • Article 3 : Ouverture de crédits de régularisation pour les dépassements.
  • Article 4 : Annulation de crédits non utilisés.
  • Article 5 : Régularisation des opérations du IVe plan.
  • Article 6 : Régularisation des découverts des comptes spéciaux du Trésor.