Résumé

La loi n° 1982/38 du 21 décembre 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier deux protocoles relatifs à l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD) entre les États-membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) et le Togo. Ces protocoles, signés à Dakar le 14 décembre 1981, visent à renforcer la sécurité et la stabilité des États-membres par des engagements de non-agression et d'assistance mutuelle en cas d'agression.

Points clés

• Autorisation de ratifier le Protocole d'Application de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD), signé le 14 décembre 1981.
• Autorisation de ratifier le Protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'Accord ANAD, signé le même jour.
• L'Accord-cadre initial a été signé le 9 juin 1977 et ratifié par le Sénégal le 19 mai 1979.
• Les protocoles s'appuient sur le droit de légitime défense consacré par la Charte des Nations Unies.
• Les États-membres s'engagent à résoudre leurs différends pacifiquement et à s'assister mutuellement en cas d'agression.
• Les organes de l'ANAD incluent la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres et le Secrétariat général.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1982/38 du 21 décembre 1982.
  • Protocole d'Application de l'Accord ANAD, signé le 14 décembre 1981.
  • Protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'Accord ANAD, signé le 14 décembre 1981.
  • Accord-cadre de l'ANAD, signé le 9 juin 1977 et ratifié par le Sénégal le 19 mai 1979.
  • Résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la définition de l'agression.
• Engagements des États-membres :
  • Non-agression entre les États-membres.
  • Assistance mutuelle en matière de défense contre toute agression.
  • Respect des frontières héritées de la colonisation et libre circulation des personnes.
  • Interdiction d'abriter des opposants actifs contre un État-membre.
• Organes de l'ANAD :
  • Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement (organe suprême).
  • Conseil des Ministres (composé de ministres et chefs d'état-major).
  • Secrétariat général (administration et suivi des décisions).
• Dispositions générales :
  • Possibilité de dénonciation du protocole avec un préavis d'un an.
  • Adhésion ouverte aux autres États de l'Afrique de l'Ouest.
  • Les engagements ne portent pas atteinte aux conventions de défense avec des États tiers, sauf en cas d'agression reconnue.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi le 9 décembre 1982).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Défense et de la Législation (rapport de Lamine BA).
  • États signataires : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.