Résumé

La Loi n° 1985/17 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal, signée à Tunis le 17 mai 1984. Cette convention vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Elle s'applique aux résidents des deux États contractants et couvre divers types d'impôts sur le revenu, y compris les impôts sur les bénéfices, les salaires et les gains en capital.

Points clés

• La convention a été signée le 17 mai 1984 à Tunis et ratifiée par la loi sénégalaise n° 1985/17 du 25 février 1985.
• Elle s'applique aux résidents des États contractants (Sénégal et Tunisie) et couvre les impôts sur le revenu global ou sur des éléments du revenu.
• Les revenus soumis à un impôt cédulaire dans un État contractant sont exonérés de l'impôt correspondant dans l'autre État pour éviter la double imposition.
• La convention définit des règles pour déterminer le domicile fiscal, l'établissement stable, et l'imposition des différents types de revenus (immobiliers, bénéfices des entreprises, dividendes, intérêts, redevances, etc.).
• Elle prévoit des mécanismes d'assistance administrative réciproque et une procédure amiable pour résoudre les différends fiscaux.
• La convention entre en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et peut être dénoncée après trois ans.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1985/17 du 25 février 1985.
  • Convention signée à Tunis le 17 mai 1984.
  • Projet de loi n° 48/84 examiné par l'Assemblée nationale.
• Champ d'application :
  • Impôts visés en Tunisie : impôt sur la patente, impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, impôt sur les traitements et salaires, etc.
  • Impôts visés au Sénégal : impôt sur les revenus fonciers, impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt général sur le revenu, etc.
• Définitions clés :
  • Résident d'un État contractant : Personne assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, résidence, siège de direction, etc.
  • Établissement stable : Installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité (ex. : siège de direction, succursale, usine).
  • Autorités compétentes : Ministre des Finances ou son représentant pour chaque État.
• Dispositions spécifiques :
  • Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où les biens sont situés (Article 6).
  • Les bénéfices des entreprises sont imposables dans l'État où se situe l'établissement stable (Article 7).
  • Les dividendes, intérêts et redevances sont soumis à des règles spécifiques pour éviter la double imposition (Articles 10, 13, 14).
  • Les artistes et sportifs sont imposables dans l'État où ils exercent leurs activités (Article 19).
  • Les fonctionnaires diplomatiques et consulaires bénéficient des privilèges fiscaux prévus par le droit international (Article 28).
• Entrée en vigueur et dénonciation :
  • La convention entre en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.
  • Elle peut être dénoncée après trois ans, avant le 30 juin de chaque année civile.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, etc.
  • Rapporteur : M. Abdel Kader Sabara.
  • Signataires : Beji Essebsi (Tunisie) et Moustapha Niasse (Sénégal).