Loi n° 85-16 du 25 février 1985 autorisant la ratification des Statuts du Centre international pour

Résumé

La Loi n° 85-16 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les Statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983. Ce texte vise à établir un cadre juridique pour la participation du Sénégal à cette organisation internationale, dont les objectifs incluent la promotion des applications pacifiques du génie génétique et de la biotechnologie, en particulier au profit des pays en développement.

Points clés

• La loi autorise la ratification des Statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, signés à Madrid le 13 septembre 1983 et complétés par un protocole signé à Vienne le 4 avril 1984.
• Les objectifs du Centre incluent :
  • Encourager la coopération internationale dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie.
  • Aider les pays en développement à renforcer leur potentiel scientifique et technique.
  • Servir de lieu d'échange d'informations et de savoir-faire entre scientifiques et techniciens des États membres.
  • Promouvoir l'application de ces technologies pour résoudre des problèmes de développement.
• Les Statuts prévoient des organes de gouvernance : le Conseil des Gouverneurs, le Conseil scientifique et le Secrétariat.
• L'entrée en vigueur des Statuts est conditionnée par la ratification d'au moins 24 États, y compris l'État hôte du Centre.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 8 février 1985 et promulguée le 25 février 1985.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 85-16 du 25 février 1985.
  • Statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983.
  • Protocole fixant le siège du Centre, signé à Vienne le 4 avril 1984.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorisé à ratifier les Statuts).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie (organisation internationale créée par les Statuts).
  • ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel, impliquée dans la promotion du Centre).
• Dispositions spécifiques :
  • Le Centre jouit de la personnalité juridique et de privilèges et immunités similaires à ceux des Nations Unies.
  • Les contributions financières des États membres sont basées sur des montants annoncés annuellement pour les cinq premières années.
  • Les droits de propriété intellectuelle résultant des travaux du Centre appartiennent au Centre et sont gérés conformément aux conventions internationales.
  • Tout État membre peut se retirer du Centre cinq ans après son adhésion, sous réserve d'un préavis d'un an.
• Processus parlementaire :
  • Le projet de loi n° 47/84 a été examiné par une Intercommission composée de plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation, Défense, Travaux publics).
  • Le rapporteur de l'Intercommission était M. Abdel Kader Sabara.
  • La loi a été adoptée sans débat lors de la séance du 8 février 1985.