Résumé

La loi n° 1983/20 du 28 janvier 1983 régit les activités de publicité au Sénégal. Elle vise à combler un vide juridique en encadrant l'exercice de la profession de publicitaire, en réglementant les pratiques publicitaires et en créant un organisme de contrôle et de régulation. La loi définit les conditions d'exercice de la profession, les règles déontologiques applicables à la publicité, ainsi que les sanctions en cas d'infraction.

Points clés

• Création d'un organisme de contrôle et de régulation de la publicité, dont la composition et les missions seront fixées par décret.
• Obligation d'une autorisation administrative préalable pour exercer la profession de publicitaire, notamment pour les personnes étrangères.
• Définition des règles déontologiques applicables à la publicité : décence, loyauté, véracité, protection des consommateurs, des enfants et des adolescents.
• Interdiction des pratiques publicitaires trompeuses, mensongères ou contraires aux bonnes mœurs.
• Sanctions pénales en cas d'infraction : amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA et/ou emprisonnement de 3 mois à 2 ans, doublées en cas de récidive.
• Reconnaissance des agences de publicité établies au Sénégal avant l'entrée en vigueur de la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983/20 du 28 janvier 1983.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (17 août 1982).
  • Projet de loi n° 48/82 relatif à la publicité.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications.
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Organisme de contrôle et de régulation de la publicité (création prévue par la loi).
  • Agences-conseils en publicité et agences-régies publicitaires.
• Chiffres et montants :
  • Amende : 500 000 à 5 000 000 FCFA.
  • Emprisonnement : 3 mois à 2 ans.
• Dispositions spécifiques :
  • Autorisation administrative préalable pour les publicitaires étrangers, incluant un accord de représentation avec une agence locale agréée (Article 4).
  • Protection des enfants, adolescents et consommateurs contre les pratiques publicitaires trompeuses ou dangereuses (Articles 9, 12, 13).
  • Respect de la dignité de la femme dans la publicité (Article 14).
  • Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi (Article 17).