Résumé

La Loi n° 1986/12 du 24 janvier 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et l'Institut Culturel Africain (ICA), signé à Dakar le 11 mars 1985. Cet accord définit les privilèges et immunités accordés à l'ICA, notamment sa personnalité juridique, l'inviolabilité de son siège, ses communications et archives, ainsi que les exemptions fiscales et douanières pour ses biens et avoirs. Il précise également les privilèges et immunités accordés à son personnel et aux représentants des États membres.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de siège entre le Sénégal et l'ICA, signé le 11 mars 1985.
• Reconnaissance de la personnalité civile de l'ICA et de sa capacité juridique (contracter, acquérir des biens, ester en justice).
• Inviolabilité du siège, des archives et des communications de l'ICA.
• Exonération fiscale et douanière pour les biens et avoirs de l'ICA, sous réserve des taxes pour services rendus.
• Privilèges et immunités diplomatiques pour le Directeur Général, les fonctionnaires et experts de l'ICA, ainsi que pour les représentants des États membres.
• Exemptions de certaines obligations (service militaire, formalités d'immigration) pour les fonctionnaires non sénégalais.
• Mécanismes de règlement des différends entre l'ICA et le Gouvernement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1986/12 du 24 janvier 1986.
  • Accord de siège signé le 11 mars 1985.
  • Convention relative à la création de l'ICA (1971, Fort Lamy).
  • Projet de loi n° 22/85 examiné par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal (représenté par le Ministre des Affaires étrangères, Ibrahima FALL).
  • Institut Culturel Africain (ICA, représenté par son Directeur Général, Amadou Malick GAYE).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1985).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Éducation) présidée par le Docteur Ibra Mamadou WANE, avec M. Oumar NDIAYE comme rapporteur.
• Dispositions spécifiques :
  • L'ICA bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'exonération des impôts directs et indirects.
  • Les fonctionnaires et experts de l'ICA jouissent de privilèges similaires à ceux des diplomates (exemptions fiscales, facilités de change, immunités judiciaires pour les actes officiels).
  • Les représentants des États membres aux réunions de l'ICA bénéficient de facilités et immunités diplomatiques pendant leur séjour.
  • Les différends entre l'ICA et le Gouvernement seront réglés par arbitrage ou par la Cour internationale de justice.
• Corrections matérielles :
  • Erreur dans l'exposé des motifs : remplacement de « les principes » par « les privilèges ».
  • Erreur dans l'article unique : correction de la date « 11 mars 1977 » en « 11 mars 1985 ».
• Historique de l'ICA :
  • Créé en 1971 sous le nom d'ICAM (Institut Culturel Africain Malgache et Mauricien), devenu ICA en 1976 pour s'ouvrir à tous les pays d'Afrique subsaharienne.
  • Programme à triple dimension : action culturelle, recherche scientifique, coopération culturelle interafricaine et internationale.