Résumé

La loi n° 1980/04 du 25 février 1980 modifie le Code général des Impôts du Sénégal en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'huile d'arachide et en instituant des sûretés pour le recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées. Cette loi vise à réduire les charges financières de la Caisse de Stabilisation et de Péréquation des prix et à aligner les mécanismes de garantie de paiement entre impôts directs et indirects.

Points clés

• Application du taux réduit de 5 % de la TVA à l'huile d'arachide (auparavant taxée à 18,50 %), afin de réduire l'écart entre le prix normal de vente (275 159 francs la tonne) et le prix au consommateur (200 francs).
• Réduction des subventions versées par la Caisse de Stabilisation et de Péréquation des prix, passant de 75 francs à un montant moindre par litre d'huile.
• Introduction d'un article 442 bis dans le Code général des Impôts pour étendre aux impôts indirects les sûretés (hypothèque forcée sur les biens immeubles des redevables) déjà applicables aux impôts directs (article 341).
• Inscription de la sûreté au livre foncier sur réquisition du comptable chargé du recouvrement, appuyée d'une copie du titre de perception.
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 1er février 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Code général des Impôts : articles 341, 442, 442 bis (nouvel article), annexe II-A du livre II.
  • Loi n° 1980/04 du 25 février 1980.
• Chiffres et montants :
  • Taux normal de TVA : 18,50 %.
  • Taux réduit de TVA : 5 % (appliqué à l'huile d'arachide).
  • Prix normal de vente de l'huile d'arachide : 275 159 francs la tonne.
  • Prix au consommateur avant la loi : 200 francs (huile en bouteille) et 198 francs (huile en fût).
  • Prix au consommateur après la loi : 240 francs (huile en bouteille) et 238 francs (huile en fût).
  • Subvention initiale par litre d'huile : 75 francs.
  • Ventes d'huile aux pays voisins : environ 15 000 tonnes.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances et des Affaires Economiques (rapporteur : Christian Valentin).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Caisse de Stabilisation et de Péréquation des prix.
  • SONACOS (Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal) et sa filiale SEPFA.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Contexte et objectifs :
  • Réduire les fuites d'huile d'arachide vers les pays voisins (Gambie, Mali, Mauritanie) où les prix sont plus élevés.
  • Pratiquer une « vérité des prix » tout en limitant l'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs sénégalais.
  • Améliorer la trésorerie de la Caisse de Stabilisation et de Péréquation des prix.