Résumé

Le document présente un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979, elle-même modifiée par la loi n° 80-39 du 25 août 1980, relative au tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes. Ce projet vise à corriger des insuffisances apparues lors de l'application de la loi initiale et à adapter la fiscalité de porte aux nouvelles exigences économiques et sociales, notamment pour soutenir l'industrie nationale et promouvoir la santé publique.

Points clés

• Augmentation de 5 points du taux du droit fiscal sur certains produits importés, à l'exclusion des matières premières et des biens d'équipement, générant des recettes estimées à 2,5 milliards de francs CFA.
• Protection accrue des industries nationales, notamment dans les secteurs du textile (fils, bonneterie) et de l'artisanat.
• Exonération des droits de porte pour les appareils destinés à compenser une déficience ou une infirmité, ainsi que pour les produits à usage médicamenteux.
• Adaptation de la loi fiscale aux modifications de la nomenclature douanière et statistique unifiée de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
• Respect des engagements internationaux, notamment ceux liés à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-56 du 25 juin 1979.
  • Loi n° 80-39 du 25 août 1980.
  • Projet de loi n° 03/83.
• Modifications spécifiques :
  • Abrogation et remplacement de dispositions relatives aux droits fiscaux d'importation (article 2 de la loi n° 79-56).
  • Modification des libellés de plusieurs sous-positions et positions de la nomenclature douanière (articles 4, 5, 6).
  • Exonération de droits de douane pour certains produits, notamment les laits réservés aux pharmaciens, les appareils médicaux et les produits à usage vétérinaire (annexes I, I bis, II bis, III bis, V bis).
  • Suspension du droit de douane sur le lait concentré fabriqué au Sénégal sous admission temporaire (article 2).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Moustapha Fall).
  • Ministre du Plan et de la Coopération, chargé de l'Économie et des Finances.
  • Ministre chargé de la Santé publique, de l'Élevage et de la Protection des Végétaux (pour les attestations requises).
• Dispositions sociales et sanitaires :
  • Exonération des droits de porte pour les appareils orthopédiques et prothétiques.
  • Admission en franchise des produits médicamenteux et des produits destinés aux formations sanitaires et hospitalières de l'État.
• Date et adoption :
  • Examen par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 15 janvier 1983.
  • Adoption par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1983.