Résumé

Le document présente un décret et des rapports parlementaires relatifs à un projet de loi visant à abroger et remplacer l'article 67 de la loi n°65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique. Ce projet de loi a pour objectif d'instituer un Fonds spécial d'amélioration de l'équipement des services de contrôle économique, alimenté par une partie des amendes, confiscations et transactions revenant aux agents verbalisateurs.

Points clés

• Le décret n°69-686/PR.SG.BL du 14 juin 1969 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi prévoit la création d'un Fonds spécial d'amélioration de l'équipement des services de contrôle économique, sans constituer une charge nouvelle pour l'État.
• Deux décrets conjoints d'application seront pris par les Ministères des Finances et du Commerce pour déterminer les modalités de répartition des amendes et transactions.
• Les rapports parlementaires des commissions de la Législation, des Affaires Économiques et des Finances soutiennent l'adoption du projet de loi, avec quelques modifications de forme.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1969.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.
  • Décret 61-193 du 9 mai 1961 (abrogé par les nouveaux décrets d'application).
  • Projet de loi n°39/69.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
  • Ministère des Finances.
  • Assemblée nationale (3ème législature, session extraordinaire de 1969).
  • Commissions parlementaires : Législation, Affaires Économiques, Finances.
  • Rapporteurs : M. Coumba N'Doffène Diouf, M. Assane Dia, M. Christian Valantin.
• Chiffres et montants :
  • Recettes inscrites au titre des amendes et transactions pour 1968/69 : 18 millions de francs CFA.
  • Prévisions pour 1969/70 : identiques à 1968/69.
• Modifications proposées :
  • Suppression des termes "de l'Artisanat et du Tourisme" dans l'article unique du projet de loi.