Résumé

La loi n° 1986/34 du 16 juin 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité d'adhésion de la République Populaire du Bénin à la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), signé à Ouagadougou le 24 mai 1985. Ce traité consacre l'adhésion du Bénin à la CEAO, rendant applicables à ce pays les actes, décisions et textes communautaires existants, dans les mêmes conditions que les États membres originaires.

Points clés

• Le traité a été signé le 24 mai 1985 à Ouagadougou (Burkina-Faso).
• L'adhésion du Bénin est fondée sur l'article 2 du traité instituant la CEAO.
• Les actes et décisions de la CEAO deviennent applicables au Bénin dès l'entrée en vigueur du traité.
• Le traité prévoit une application provisoire dès sa signature, en attendant sa ratification définitive.
• La loi d'autorisation de ratification a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mai 1986.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1986/34 du 16 juin 1986.
  • Traité d'adhésion du Bénin à la CEAO, signé le 24 mai 1985.
  • Article 2 du traité instituant la CEAO (signé à Abidjan le 17 avril 1973).
  • Acte n° 2/85/CE du 4 mars 1985 portant admission du Bénin à la CEAO.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorisé à ratifier le traité).
  • Assemblée nationale du Sénégal (a adopté la loi d'autorisation).
  • Ministre des Affaires étrangères (chargé de présenter le projet de loi).
  • Chefs d'État des pays membres de la CEAO (signataires du traité).
• Dispositions du traité :
  • Application des textes communautaires au Bénin dès l'entrée en vigueur du traité (article 2).
  • Modification de la clé de répartition des contributions au budget de la CEAO (article 5).
  • Entrée en vigueur après dépôt des instruments de ratification (article 6).
  • Application provisoire dès la signature (article 6).
• Procédure parlementaire :
  • Examen par une intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Information) le 25 avril 1986.
  • Adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 23 mai 1986.