Résumé

La Loi n° 1982/27 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 30 juillet 1981. Ce document inclut le décret de présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs, le rapport de la Commission des Affaires étrangères, et le texte intégral de l'accord.

Points clés

• La loi autorise l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.
• L'accord prévoit une assistance mutuelle en personnel qualifié, avec des contrats de deux ans renouvelables.
• Les coopérants bénéficient des mêmes conditions de travail que leurs homologues du pays d'accueil, incluant logement, assistance médicale, et frais de transport.
• Les impôts et taxes ne peuvent excéder 1/10e du traitement net des coopérants.
• L'accord est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• La Commission des Affaires étrangères a examiné et adopté le projet de loi le 3 mai 1982.
• L'Assemblée nationale a délibéré et adopté la loi lors de sa séance du 8 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1982/27 du 23 juillet 1982.
  • Projet de loi n° 18/82.
  • Accord signé à Dakar le 30 juillet 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Commission des Affaires étrangères : Dr. Mamadou Ibra Wane (président), Madame Seynabou Cissé (rapporteur).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
• Dispositions de l'accord :
  • Modalités de recrutement, de mutation et de fin de contrat des coopérants (Articles 1 à 8).
  • Droits et obligations des coopérants, incluant conditions de travail, traitement, pension, et avantages sociaux (Articles 9 à 24).
  • Charges financières à la charge du pays d'accueil (Articles 13 à 24).
  • Dispositions particulières, incluant durée, dénonciation, et règlement des différends (Articles 25 à 28).
• Chiffres et montants :
  • Frais de transport des bagages : 20 kg d'excédent par personne pour le fret aérien, 350 kg pour le transport maritime ou routier.
  • Limite de transfert des économies : 30% de la rémunération totale.
  • Plafond des impôts et taxes : 1/10e du traitement net.