Loi n° 1986/21 du 16 juin 1986 portant création d'une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats

Résumé

La loi n° 1986/21 du 16 juin 1986 institue la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (C.A.R.P.A.), une personne morale de droit privé, en application de l'article 82 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats. Cette loi rend obligatoire l'affiliation de tous les avocats inscrits au Tableau de l'Ordre à la CARPA et encadre son fonctionnement, ses ressources et ses mécanismes de contrôle.

Points clés

• Création de la CARPA comme personne morale de droit privé, avec affiliation obligatoire pour tous les avocats.
• La CARPA reçoit et gère les fonds, effets et valeurs reçus par les avocats pour leurs clients via un compte bancaire unique et des sous-comptes individuels.
• Insaisissabilité du compte de dépôt unique et des sous-comptes CARPA.
• Ressources de la CARPA : cotisations des avocats, droits de plaidoirie, intérêts bancaires, libéralités et produits divers.
• Contrôle strict via un Commissaire aux comptes et un Commissaire général, avec investigations annuelles obligatoires.
• Le décret d'application précisera l'organisation et les modalités de fonctionnement de la CARPA.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 (création de l'Ordre des Avocats, articles 32, 34, 57, 58, 65, 82).
  • Articles 1364, 1365 à 1371, 1519 à 1522 du Code des Obligations civiles et commerciales.
  • Article 29-9° de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 (droits de plaidoirie).
• Acteurs et institutions :
  • Ordre des Avocats (Conseil de l'Ordre, Bâtonnier).
  • Assemblée générale et Conseil de gestion de la CARPA.
  • Commissaire aux comptes (inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts et Évaluateurs agréés).
  • Commissaire général (nommé pour veiller au respect de l'objet de la CARPA).
  • Agent du Trésor (assiste le Commissaire général dans les investigations).
• Objet de la CARPA :
  • Réception des fonds, effets et valeurs pour le compte des clients des avocats.
  • Souscription de polices d'assurance pour l'Ordre des Avocats.
  • Contribution à la formation et au perfectionnement technique des avocats et candidats à la profession.
• Sanctions :
  • Non-respect de l'obligation de dépôt des fonds dans le sous-compte CARPA : faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires, pénales et civiles.
  • Infractions relatives au contrôle des comptes : sanctions prévues par le Code des Obligations civiles et commerciales.
• Débats parlementaires :
  • Questions soulevées par les commissions parlementaires sur le caractère obligatoire de l'affiliation et la nomination d'un Commissaire général.
  • Réponses du Ministre de la Justice clarifiant la nature de la CARPA (personne morale de droit privé) et le rôle consultatif du Commissaire général.
  • Adoption unanime du projet de loi par l'Assemblée nationale le 30 mai 1986.