Résumé

La Loi n° 1983/14 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à Accra le 4 décembre 1981. Cet accord vise à renforcer la coopération interafricaine, notamment par l'échange de personnel entre les deux pays.

Points clés

• L'accord a été signé le 4 décembre 1981 à Accra par Moustapha Niasse, ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal, et Dr. Issaac Chinebuah, ministre des Affaires étrangères du Ghana.
• Il est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• L'accord prévoit des modalités pour l'échange de personnel, incluant des enseignants et autres coopérants, avec des dispositions spécifiques pour leur recrutement, leur gestion et leurs conditions de travail.
• Les obligations réciproques des gouvernements et des coopérants sont détaillées, notamment en matière de protection, de rémunération, de congés et de charges financières.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 59/82 le 6 janvier 1983, autorisant la ratification de cet accord.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 1983/14 du 28 janvier 1983.
  • Projet de loi n° 59/82.
  • Accord signé le 4 décembre 1981 à Accra.
• Modalités de l'accord :
  • Communication annuelle des besoins en personnel (Article 1er).
  • Désignation des coopérants pour une durée de deux ans renouvelable (Article 4).
  • Frais de voyage, logement, et soins médicaux pris en charge par le pays d'accueil (Articles 14 à 19).
  • Franchise des droits et taxes d'importation pour les effets personnels (Article 20).
  • Transfert possible de 40 % des économies du coopérant vers son pays d'origine (Article 23).
• Obligations et droits :
  • Les coopérants sont soumis aux mêmes conditions de travail que leurs homologues locaux (Article 12).
  • Protection et discrétion professionnelle imposées aux coopérants (Article 10).
  • Congés et indemnités en cas de maladie ou accident (Article 24).
  • Dispositions en cas de décès du coopérant ou d'un membre de sa famille (Article 25).
• Dispositions finales :
  • L'accord peut être modifié par échange de lettres (Article 28).
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois (Article 29).
  • Règlement des différends par voie de négociation (Article 30).
  • Entrée en vigueur après ratification conformément aux procédures constitutionnelles des deux pays (Article 31).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République du Ghana.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Moustapha Niasse, ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Dr. Issaac Chinebuah, ministre des Affaires étrangères du Ghana.
  • Lamine Ba, rapporteur de l'Intercommission.