Résumé

La loi n° 1983-24 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un protocole d'Accord en matière de Sécurité sociale signé le 10 décembre 1981 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Gabon. Ce protocole vise à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines de la main-d'œuvre, de l'emploi et de la sécurité sociale, en garantissant une égalité de protection sociale aux ressortissants des deux pays.

Points clés

• Le protocole a été signé à Libreville le 10 décembre 1981 par Moustapha Niasse, ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal, et Martin Bongo, ministre d'État gabonais.
• Il s'applique aux législations sur les prestations familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les pensions et l'assurance-maladie dans les deux pays.
• Les travailleurs expatriés bénéficient des prestations sociales aux conditions du pays d'emploi, même si leur famille réside dans le pays d'origine.
• Le protocole est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de trois mois.
• Un arrangement administratif précisera les modalités d'application du protocole.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole d'Accord signé le 10 décembre 1981 à Libreville.
  • Projet de loi n° 61/82 examiné par l'Assemblée nationale lors de sa deuxième session ordinaire de 1982.
  • Loi n° 1983-24 du 28 janvier 1983, adoptée en séance du 6 janvier 1983.
  • Accord du 3 septembre 1972 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants sénégalais et gabonais (mentionné dans le préambule du protocole).
• Dispositions principales du protocole :
  • Prestations familiales : Versées aux travailleurs expatriés pour leurs enfants à charge, selon les taux du pays d'emploi (articles 3 à 6).
  • Accidents du travail et maladies professionnelles : Prestations en espèces et en nature accordées selon la législation du pays d'emploi (articles 7 à 11).
  • Pensions : Prestations d'assurance aux conditions des législations nationales (article 12).
  • Assurance-maladie : Bénéfice des prestations pour les travailleurs et leurs familles (article 13).
  • Dispositions diverses : Règles pour les travailleurs détachés, transfert des prestations, et coopération entre institutions de sécurité sociale (articles 14 à 19).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Gabon.
  • Moustapha Niasse, ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Martin Bongo, ministre d'État gabonais chargé des Affaires étrangères et de la Coopération.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Intercommission parlementaire (commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Éducation, du Travail et des Travaux publics).
  • Amadou Babacar SAR, rapporteur du projet de loi.
• Durée et amendements :
  • Durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
  • Possibilité de dénonciation avec un préavis de trois mois.
  • Amendements possibles à la demande de l'une ou l'autre partie.