Résumé

La loi n° 1986/05 du 24 janvier 1986 modifie les articles 22, 46, 47 et 50 de la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d'auteur au Sénégal. Elle vise à renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon des œuvres artistiques et littéraires, en adaptant le cadre légal aux évolutions technologiques et en associant davantage les institutions comme la douane et le Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (BSDA).

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 22, 46, 47 et 50 de la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973.
• Extension des infractions de contrefaçon à l'importation, l'exportation, la fabrication et l'exploitation illicites des œuvres protégées.
• Renforcement des pouvoirs de saisie et de suspension des activités illicites par les autorités judiciaires et le BSDA.
• Introduction de dispositions spécifiques pour la location des vidéo-cassettes et la protection du folklore.
• Précision des modalités de cession des droits d'auteur, incluant une rémunération proportionnelle ou forfaitaire selon les cas.
• Collaboration accrue avec la douane et le parquet pour lutter contre la piraterie.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 73-52 du 4 décembre 1973 (modifiée).
  • Articles 397 et suivants du Code pénal (contrefaçon).
  • Article 831 du Code de procédure civile (saisie).
• Acteurs et institutions :
  • Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (BSDA).
  • Ministère de la Culture (représenté par Abdel Kader FALL).
  • Douane et parquet (collaboration renforcée).
  • Assemblée nationale (adoption le 9 janvier 1986).
• Modifications apportées :
  • Article 22 : Cession des droits d'auteur (totale ou partielle), rémunération proportionnelle ou forfaitaire, droit de repentir ou de retrait pour l'auteur.
  • Article 46 : Interdiction de l'importation, exportation, fabrication et exploitation des œuvres contrefaites (délit de contrefaçon).
  • Article 47 : Pouvoirs étendus de saisie et de suspension des activités illicites, y compris en dehors des heures légales et en cas de flagrant délit.
  • Article 50 : Preuve des infractions via procès-verbaux des officiers de police, agents des douanes ou rapports du BSDA.
• Contexte et motivations :
  • Progression de la piraterie et de la contrefaçon, notamment via des salles de reproduction clandestines et l'importation de cassettes préenregistrées.
  • Nécessité d'adapter la législation aux évolutions technologiques et aux pratiques émergentes (location de vidéo-cassettes).
  • Sensibilisation accrue du public et des créateurs sur la propriété intellectuelle.
• Amendements adoptés :
  • Amendement n°1 : Ajout de la fabrication et de l'exploitation sur place aux infractions de contrefaçon (article 46).
  • Amendement n°2 : Précision des modalités de saisie et de suspension des activités illicites (article 47).