Résumé

Le document présente un projet de loi visant à accorder un allègement fiscal aux appareils de distillation par évaporation à multiples effets utilisés par les industries alimentaires et chimiques. Ce projet est introduit par un décret du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale. L'objectif est d'exempter ces appareils du droit fiscal d'entrée et de réduire le taux de la taxe forfaitaire, alignant leur traitement fiscal sur celui des dispositifs similaires pour la concentration par évaporation.

Points clés

• Le projet de loi est soumis à l'Assemblée nationale par décret présidentiel en date du 9 janvier 1968.
• Il concerne les appareils de distillation par évaporation à multiples effets (position douanière Ex. 84-17/EZ) et leurs pièces de rechange.
• Mesures fiscales proposées : suppression du droit fiscal d'entrée (5%) et réduction de la taxe forfaitaire de 20,60% à 2,10%.
• L'incidence budgétaire est jugée insignifiante, avec un intérêt économique important pour l'industrie sénégalaise.
• Le projet est soutenu par les commissions des Affaires Économiques et du Plan ainsi que des Finances de l'Assemblée nationale.
• La loi est adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 1968 (loi n°1968/15).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (9 janvier 1968).
  • Délibérations n°663/GC/57 et n°664/GC/57 du 19 janvier 1957 (Union douanière).
  • Loi n°1968/15 du 14 juin 1968 (adoption définitive).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapporteur : Mamadou Ibra N'Gom).
  • Commission des Finances (rapporteur général du Budget : Christian Valantin).
• Chiffres et montants :
  • Droit fiscal d'entrée : 5% (supprimé).
  • Taxe forfaitaire : réduite de 20,60% à 2,10%.
  • Allègement fiscal total estimé à environ 25%.
• Portée du projet :
  • Appareils concernés : distillation ou concentration par évaporation à multiples effets, incluant charpentes, supports, caissons d'évaporation, pompes, pièces de rechange, etc.
  • Secteurs bénéficiaires : industries alimentaires et chimiques.