Loi n° 1975-26 du 08 janvier 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de co

Résumé

La loi n° 1975-26 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord de coopération culturelle signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française le 29 mars 1974 à Paris. Cet accord vise à renforcer les relations culturelles, éducatives, scientifiques et techniques entre les deux pays, sur une base d'égalité et d'avantages mutuels.

Points clés

• L'accord a été approuvé par l'Assemblée Nationale du Sénégal lors de sa séance du 20 décembre 1974.
• Il prévoit des engagements mutuels dans les domaines de l'enseignement, de la culture, des sciences et des techniques.
• Une commission mixte paritaire est créée pour assurer la mise en œuvre de l'accord, renouvelable tous les deux ans.
• L'accord inclut deux annexes : l'une relative aux écoles primaires franco-sénégalaises, l'autre concernant l'échange d'œuvres d'art.
• La loi se compose d'un article unique autorisant la ratification de l'accord et de ses annexes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975-26 du 8 janvier 1975.
  • Projet de loi n° 60/74.
  • Accord signé le 29 mars 1974 à Paris.
• Engagements principaux de l'accord :
  • Favoriser l'enseignement de la littérature négro-africaine de langue française.
  • Faciliter les échanges de bourses, stages, voyages documentaires et échanges de jeunes.
  • Échanger des archives et documentations relatives à l'histoire commune et respective.
  • Promouvoir la création et l'activité de sociétés franco-sénégalaises.
  • Garantir la liberté d'entrée et de circulation des ressortissants dans le domaine culturel et éducatif.
• Dispositions spécifiques :
  • Les écoles primaires franco-sénégalaises (Dakar-Plateau et Dakar-Fann) sont placées sous la tutelle du Gouvernement sénégalais, avec des programmes fixés d'un commun accord et un contingent de places réservé aux élèves français limité à 50 %.
  • L'échange d'œuvres d'art inclut des tapisseries françaises prêtées au Sénégal et des masques, statues et bijoux africains prêtés à la France, avec des valeurs d'assurance précises.
  • Les frais d'assurance des œuvres d'art sont à la charge des pays dépositaires.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République Française.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire 1974).
  • Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal : Assane Seck.
  • Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Étrangères de France : Jean de Lipkowski.
  • Rapporteur de l'intercommission : Ibrahima N'Diaye.
• Chiffres et montants :
  • Valeur totale des tapisseries françaises prêtées au Sénégal : 174 900 (unité non précisée, probablement francs français).
  • Valeur totale des œuvres sénégalaises prêtées à la France : 18 745 000 FCFA.