Résumé

La loi n°70-021 du 6 juin 1970 modifie la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police. Elle corrige une erreur matérielle introduite par la loi n°69-067 du 30 octobre 1969, qui avait rendu inintelligible l'article 17 de la loi originale en abrogeant intégralement cet article au lieu de le modifier partiellement. La nouvelle loi rétablit les dispositions applicables et comble une lacune concernant l'assimilation des membres des forces de police (inspecteurs et assistants) à des catégories de militaires devant les juridictions spéciales.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 17 de la loi n°66-07 du 18 janvier 1966.
• Application aux membres des forces de police de dispositions spécifiques du code de justice militaire pour l'armée de terre (articles 194, 195, 204, 205, 208 à 210, 212, 213, 218 à 221, 225, 227, 229, 230 et 240).
• Définition du délit de désertion pour les membres des forces de police en cas de non-rejointe d'une nouvelle affectation dans un délai de quinze jours.
• Assimilation des commissaires de police, officiers de police et officiers de paix au rang d'officiers, et des autres membres à des militaires non officiers.
• Compétence du Tribunal de Première Instance de Dakar et de la Cour d'assise de Dakar en formation spéciale pour juger les crimes et délits visés, avec des assesseurs membres des forces de police.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°66-07 du 18 janvier 1966 (statut du personnel des Forces de Police).
  • Loi n°69-067 du 30 octobre 1969 (modificative, source de l'erreur).
  • Loi n°70-021 du 6 juin 1970 (loi actuelle).
  • Code de justice militaire pour l'armée de terre (articles cités).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre de l'Intérieur.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique.
  • Tribunal de Première Instance de Dakar et Cour d'assise de Dakar.
  • Directeur de la Sûreté Nationale.
• Dispositions spécifiques :
  • Le Directeur de la Sûreté Nationale exerce les prérogatives du Chef d'État-Major Général.
  • Les fonctions de greffier sont assurées par des agents du cadre des fonctionnaires de la Justice.