Résumé

La Loi n° 1986/25 du 16 juin 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord dans le domaine de la pêche maritime signé entre le Sénégal et l'Espagne à Madrid le 1er mars 1985. Cet Accord établit les principes et règles régissant les conditions d'exercice de la pêche par les navires espagnols dans les eaux sénégalaises, incluant la délivrance de licences, le respect des réglementations locales, et des contreparties économiques et techniques pour le Sénégal.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour approuver l'Accord de pêche maritime entre le Sénégal et l'Espagne (Article Unique de la loi).
• Engagement du Sénégal à autoriser les navires espagnols à pêcher dans ses eaux sous licence, et engagement de l'Espagne à respecter les réglementations sénégalaises (Articles 2 et 3 de l'Accord).
• Création d'une Commission Mixte pour veiller à l'application de l'Accord et régler les différends (Article 12).
• Durée initiale de l'Accord : 2 ans, renouvelable par périodes d'un an (Article 15).
• Contreparties pour le Sénégal : vente de licences, formation des pêcheurs, prêts pour l'achat de chalutiers, embarquement de main-d'œuvre sénégalaise, et accès facilité des produits sénégalais sur le marché espagnol (Articles 6 et 7).
• Obligation pour les navires espagnols de déclarer trimestriellement leurs captures (Article 8).
• Coopération scientifique et technique annuelle, financée par l'Espagne (Article 9).

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 1986/25 du 16 juin 1986.
  • Accord de pêche maritime signé le 1er mars 1985 à Madrid.
  • Projet de loi n° 03/86 examiné par l'Assemblée nationale le 23 mai 1986.
  • Articles 49 du code de la pêche maritime sénégalaise (mentionné à l'Article 8 de l'Accord).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de l'Espagne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information.
  • Rapporteur : M. Birane Démé.
  • Signataires de l'Accord : Bocar Diallo (Secrétaire d'État à la Pêche maritime du Sénégal) et Miguel Olivier (Secrétaire Général des Pêches Maritimes de l'Espagne).
• Durée et modalités :
  • Accord conclu pour 2 ans, renouvelable par périodes d'un an.
  • Dénonciation possible avec préavis de 6 mois (période initiale) ou 3 mois (périodes renouvelées).
• Procédures de règlement des différends :
  • Consultations diplomatiques ou via la Commission Mixte.
  • Arbitrage en cas de désaccord persistant (Article 13).