Résumé

La loi n° 1982/17 du 23 juillet 1982 modifie l'article 19 de la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale. Elle introduit la possibilité pour les personnes de sexe féminin d'accéder aux écoles ou emplois militaires, sous conditions fixées par décret, et de bénéficier du statut militaire dans ce cadre. Cette modification vise à lever une discrimination de fait et à aligner la législation sur le principe d'égalité des droits et devoirs des citoyens sénégalais.

Points clés

• Complétion de l'article 19 de la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 par un deuxième alinéa.
• Ouverture des écoles et emplois militaires aux femmes, sous conditions fixées par décret.
• Application du statut militaire aux femmes admises dans ces écoles ou emplois.
• Adoption unanime du projet de loi par la Commission de la Défense le 6 juillet 1982.
• Promulgation de la loi le 23 juillet 1982 par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 70-23 du 6 juin 1970 (organisation générale de la Défense nationale).
  • Loi n° 1982/17 du 23 juillet 1982 (modification de l'article 19).
  • Projet de loi n° 27/82.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Commission de la Défense (rapporteur : M. Bassirou Cissé).
  • Ministère des Forces Armées (Ministre : Daouda Sow).
  • Président de la République (promulgation).
  • Premier Ministre (Habib Thiam).
• Dates clés :
  • 6 juin 1970 : promulgation de la loi n° 70-23.
  • 6 juillet 1982 : adoption du projet de loi par la Commission de la Défense.
  • 15 juillet 1982 : adoption par l'Assemblée nationale.
  • 23 juillet 1982 : promulgation de la loi n° 1982/17.
• Dispositions spécifiques :
  • L'article 19 alinéa 2 précise que les conditions d'accès des femmes aux écoles ou emplois militaires seront fixées par décret.