Résumé

La loi n° 1982/21 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif au transport aérien, signé à Dakar le 14 juillet 1981. Cet accord vise à réguler et faciliter l'exploitation des lignes aériennes entre les deux pays, en comblant les lacunes juridiques existantes et en s'appuyant sur les principes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'Aviation civile internationale.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'accord aérien entre le Sénégal et le Nigéria, signé le 14 juillet 1981.
• Application des principes de la Convention de Chicago de 1944 pour le développement harmonieux des échanges aériens.
• Reconnaissance mutuelle des documents de voyage, certificats de navigabilité et licences délivrés par les autorités compétentes des deux pays.
• Exonération des droits de douane, frais d'inspection et autres taxes pour les aéronefs et équipements utilisés en trafic international.
• Prédetermination de la capacité et des statistiques des services aériens, partagée à égalité entre les entreprises désignées.
• Consultations périodiques entre les Parties pour assurer l'application correcte de l'accord et possibilité de recours à l'arbitrage en cas de différend.
• Désignation d'entreprises de transport aérien (ex. : Air Afrique pour le Sénégal) et conditions pour leur autorisation d'exploitation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'Aviation civile internationale.
  • Accord international de transit.
  • Loi n° 1982/21 du 23 juillet 1982 (autorisation de ratification).
  • Projet de loi n°20/82 examiné par la Commission des Affaires étrangères le 3 mai 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République fédérale du Nigéria.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Monsieur Abdel Kader Sabara).
  • Ministre d'État chargé de l'Équipement (Monsieur Adrien Semphor, signataire pour le Sénégal).
  • Ambassadeur du Nigéria au Sénégal (Son Excellence Monsieur Emmanuel Gle Feni Foiara, signataire pour le Nigéria).
• Dispositions de l'accord :
  • Définition des termes clés (ex. : « entreprises de transports aériens désignées », « services agréés »).
  • Droits accordés : transit, escale, embarquement/débarquement de passagers, fret et courrier.
  • Exonérations fiscales pour les aéronefs et leurs équipements.
  • Procédures de désignation et d'autorisation des entreprises aériennes.
  • Fixation des tarifs et mécanismes de résolution des différends (consultations, arbitrage).
  • Tableau des routes aériennes annexé à l'accord (ex. : Dakar-Bamako-Freetown-Abidjan-Lagos pour le Sénégal).
  • Modalités de dénonciation de l'accord (délai d'un an après notification).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 14 juillet 1981.
  • Examen par la Commission des Affaires étrangères : 3 mai 1982.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 8 juillet 1982.
  • Promulgation de la loi : 23 juillet 1982.