Résumé

La Loi n° 1983-35 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de personnel, signé à Marrakech le 26 mars 1981. Ce document comprend le texte de loi adopté par l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs, ainsi que le rapport de l'intercommission parlementaire ayant examiné le projet de loi.

Points clés

• La loi autorise l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Sénégal et le Maroc.
• L'accord prévoit l'échange de coopérants entre les deux pays, avec des obligations réciproques pour les gouvernements et les coopérants.
• Les coopérants bénéficient de protections, de rémunérations, de droits à pension, de soins médicaux, de logement et d'autres avantages définis dans l'accord.
• L'accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 6 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983-35 du 28 janvier 1983.
  • Projet de loi n° 36/82.
  • Accord de coopération signé à Marrakech le 26 mars 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État à la Coopération du Maroc : Abdelhaq Tazi.
  • Rapporteur de l'intercommission : Lamine Ba.
• Dispositions de l'accord :
  • Durée de l'engagement des coopérants : 2 ans, renouvelable.
  • Obligations du pays d'accueil : protection, rémunération, soins médicaux, logement, frais de voyage.
  • Obligations des coopérants : discrétion professionnelle, abstention d'actes préjudiciables aux gouvernements signataires.
  • Modalités de résiliation : préavis de 6 mois, possibilité de résiliation anticipée pour motifs graves.
  • Droits sociaux : congés, pensions, soins médicaux, congé de maternité.
• Procédure parlementaire :
  • Examen par une intercommission parlementaire le 17 décembre 1982.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.