Résumé

La loi n° 2013-11 du 31 décembre 2013, relative à la seconde loi de finances rectificative pour l'année 2013, modifie les dispositions budgétaires initiales de l'année 2013 pour intégrer des recettes exceptionnelles et ajuster les dépenses en conséquence. Elle vise principalement à constater des recettes supplémentaires et à couvrir de nouveaux besoins prioritaires dans divers secteurs.

Points clés

• Constatation de recettes exceptionnelles totalisant 38,464 milliards de francs CFA, incluant :
• 24,600 milliards de francs CFA de redevance de cession versée par Dubai Port World FZE.
• 2,498 milliards de francs CFA de plus-value de cession d'actifs par la SONACOS (devenue SUNEOR).
• 11,365 milliards de francs CFA de complément de redevance de la deuxième licence de téléphonie mobile (Millicom).
• Augmentation des ressources du budget général de 2 446,57 milliards à 2 485,034 milliards de francs CFA, soit une hausse de 1,6%.
• Augmentation des dépenses du budget général de même montant pour atteindre 2 485,034 milliards de francs CFA.
• Répartition des nouvelles dépenses prioritaires dans divers secteurs :
• Éducation : 9 milliards pour les bourses et allocations scolaires, 3,115 milliards pour le fonctionnement des universités.
• Santé : 4,431 milliards pour les établissements publics de santé.
• Tourisme : 4,242 milliards pour l'aménagement d'infrastructures touristiques (SAPCO).
• Infrastructures routières : 2 milliards pour la route Touba-Tawfekh, 1 milliard pour la route Kolda-Pata-Médina Yoro Foulah.
• Sécurité et défense : 2,234 milliards.
• Collectivités locales : 1,5 milliard pour le ramassage des ordures.
• Autres secteurs incluant l'appui aux groupes vulnérables et à la décentralisation.
• Ratification de décrets d'avance pris après la première loi de finances rectificative pour 2013.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
• Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances (articles 4 et 35).
• Décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013 modifié portant répartition des services de l'État.
• Décrets d'avance n°2013-1317, n°2013-1338, et n°2013-1065.
• Chiffres / montants :
• Recettes totales du budget général : 2 485,034 milliards de francs CFA.
• Dépenses totales du budget général : 2 485,034 milliards de francs CFA.
• Recettes exceptionnelles : 38,464 milliards de francs CFA.
• Augmentation des autres dépenses courantes : 13,764 milliards de francs CFA.
• Augmentation des dépenses d'investissement : 24,700 milliards de francs CFA.
• Acteurs / institutions :
• Ministère de l'Économie et des Finances.
• Dubai Port World FZE.
• SONACOS (SUNEOR).
• Millicom.
• Assemblée Nationale du Sénégal.
• Annexes et tableaux :
• Annexe 1 : Prévisions des ressources par article, paragraphe et ligne.
• Annexe 3 : Réévaluation des services votés.
• Annexe 4 : Répartition des mesures nouvelles par pouvoir public ou ministère et par titre.
• Annexe 5 : Répartition des crédits de paiement et des prévisions de tirages par pouvoir public ou ministère et par titre.
• Annexe 5 bis : Financement des dépenses d'investissement.