Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi visant à autoriser le Président à approuver ou ratifier des accords internationaux. Ces projets concernent des accords de coopération technique, la création d'un fonds commun pour les produits de base, et des modifications d'accords de pêche avec la Communauté économique européenne.

Points clés

• Le décret ordonne la présentation de quatre projets de loi à l'Assemblée nationale pour approbation ou ratification d'accords internationaux.
• Les projets de loi portent sur :
  • Un accord de coopération technique en matière de personnel avec la République du Zaïre (signé le 27 janvier 1982).
  • La ratification de l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base (signé le 27 juin 1980).
  • Deux accords modifiant et fixant les droits de pêche avec la Communauté économique européenne (signés le 21 janvier 1982).
• Le Ministre des Affaires étrangères est chargé d'exposer les motifs et de soutenir la discussion des projets de loi.
• Le décret est signé à Dakar le 15 novembre 1982 par le Président de la République, Abdou Diouf, et contresigné par le Premier Ministre et d'autres ministres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (signé le 15 novembre 1982).
  • Loi n° 1983/11 du 28 janvier 1983 (mentionnée comme référence).
  • Constitution (référencée dans le décret).
• Accords internationaux :
  • Accord de coopération technique avec le Zaïre : échange annuel de cadres de l'enseignement, durée de deux ans renouvelable, prise en charge des frais de transport, soins médicaux, logement, et franchises douanières.
  • Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base (Genève, 27 juin 1980).
  • Accords avec la Communauté économique européenne : modification de l'accord de pêche (Bruxelles, 15 juin 1979) et protocole fixant les droits de pêche (Bruxelles, 21 janvier 1982).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé DIA.
• Dispositions de l'Accord de coopération technique avec le Zaïre :
  • Échange annuel de cadres de l'enseignement (Article 1 à 3).
  • Durée d'engagement : deux ans renouvelable (Article 4).
  • Obligations des coopérants : discrétion professionnelle, abstention d'actes mettant en cause les gouvernements signataires (Article 10).
  • Prise en charge par le pays d'accueil : transport, soins médicaux, logement, franchises douanières (Articles 15 à 19).
  • Modalités de dénonciation : six mois à l'avance par voie diplomatique (Article 26).
• Processus parlementaire :
  • Rapport de l'Intercommission (Commissions des Affaires étrangères, des Finances, de la Législation, etc.) sur le projet de loi n° 74/82.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.