Résumé

La Loi n° 1982/03 du 08 mars 1982 soumet tous les produits pétroliers à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), supprime la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage, et modifie plusieurs dispositions du Livre II du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Ce texte vise à moderniser la fiscalité indirecte en remplaçant des taxes non déductibles par la TVA, jugée plus neutre et adaptée à une économie évolutive.

Points clés

• Généralisation de la TVA à tous les produits pétroliers, remplaçant la taxe de raffinage et la taxe spécifique, avec des taux différenciés pour maintenir les ressources de l'État.
• Modification du fait générateur de la Taxe sur les Prestations de Services (TPS) pour les banques, passant de la mise à disposition à l'encaissement des intérêts et agios.
• Modification des règles d'assiette de la TVA pour les travaux immobiliers, remplaçant le mécanisme de déduction taxe sur taxe par un système forfaitaire avec un abattement de 50 %.
• Réadaptation des exonérations et des taux des taxes sur le chiffre d'affaires, notamment pour l'hôtellerie, la restauration et les recettes de cinéma, avec des recettes budgétaires supplémentaires estimées à 1,05 milliard de francs.
• Abrogation de plusieurs articles du CGI (345-3°, 346-1°F, 348-2°, 17°, 20°, 350, 353-a-c-d-e, 354, 357, 359, 360-2°, annexe I-26°, annexe II-C, annexe III) et création de l'annexe VIII.
• Abrogation des lois 64-44 du 17 juin 1964, 67-02 du 31 juillet 1967 et 77-25 du 22 février 1977 relatives aux taxes spécifiques sur les produits pétroliers.

Détails et éléments notables

• Références légales modifiées ou abrogées :
  • Articles du CGI : 345-3°, 346, 347, 348, 350, 353, 354, 356, 357, 359, 360, 362, 430, 431.
  • Annexes du CGI : I (26°), II (paragraphe C), III, et création de l'annexe VIII.
  • Lois abrogées : 64-44 du 17 juin 1964, 67-02 du 31 juillet 1967, 77-25 du 22 février 1977.
• Taux de TVA introduits ou modifiés :
  • Taux normal : 20 % (article 354).
  • Taux réduit : 7 % (ex. : sucre, travaux immobiliers pour l'habitat social).
  • Taux intermédiaire : 34 % (produits pétroliers listés en annexe VIII).
  • Taux majoré : 50 % (ex. : super carburant, produits listés en annexe III).
• Mesures transitoires :
  • Les livraisons de produits pétroliers et les encaissements bancaires antérieurs à la date d'effet de la loi restent soumis à l'ancienne législation (articles 4 et 5).
  • Les entreprises de travaux immobiliers doivent déclarer leurs stocks dans les 15 jours suivant la promulgation et régler la TVA exigible en trois versements (article 6).
• Acteurs et institutions mentionnés :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (présidée par Hamet Diop).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (représenté par le Ministre).
  • Direction Générale des Impôts et des Domaines.
• Chiffres et montants :
  • Recettes budgétaires attendues : 900 millions de francs pour l'hôtellerie et la restauration, 150 millions pour les recettes de cinéma.
  • Rendement fiscal maintenu à environ 11 milliards de francs pour les produits pétroliers.