Résumé

La loi n° 1981-05 du 17 février 1981 modifie les dispositions relatives au détachement des magistrats en abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature. Cette réforme vise à assouplir les règles de détachement de longue durée des magistrats, initialement limitées en raison d'un effectif insuffisant, désormais jugé satisfaisant grâce à la formation de promotions annuelles à l'ENAM.

Points clés

• Abrogation et remplacement des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960.
• Le détachement de longue durée est désormais consenti pour 4 années, renouvelable.
• Exceptions pour les magistrats occupant des fonctions de membre du Gouvernement, d'ambassadeur, exerçant une fonction publique élective ou un mandat au sein d'une juridiction internationale : la durée du détachement est égale à celle des fonctions ou du mandat.
• Réintégration immédiate du magistrat à l'expiration du détachement, sans condition de durée de service dans son corps d'origine pour un nouveau détachement.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale en séance du 16 février 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature (article 53).
  • Loi n° 70-24 du 10 mai 1970 modifiant l'article 53.
  • Loi n° 71-40 du 3 juin 1971 et loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (mentionnées dans l'exposé des motifs).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (expéditeur du décret de présentation).
  • Assemblée nationale (Ve législature, deuxième session ordinaire 1980).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
  • École nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), section magistrature.
• Contexte et motivations :
  • Augmentation des effectifs de la magistrature grâce aux promotions annuelles issues de l'ENAM depuis 1974 (section magistrature ouverte en 1976).
  • Besoin de souplesse pour permettre le détachement des magistrats dans des fonctions extra-juridictionnelles (conseil, instances supérieures de l'État, collectivités publiques).
  • Maintien du contrôle des détachements en fonction des besoins prioritaires des services judiciaires.