Résumé

La loi n° 1985/25 du 27 février 1985 modifie le Code de Procédure pénale du Sénégal. Elle résulte des travaux de la Conférence nationale judiciaire tenue en mai 1984, visant à réformer l’organisation judiciaire et à adapter le code aux nouvelles structures judiciaires, notamment la création des tribunaux régionaux et départementaux en remplacement des tribunaux de première instance et des justices de paix. Les modifications portent sur deux axes principaux : l’adaptation des textes aux nouvelles appellations judiciaires et des réformes de fond pour accélérer les procédures, protéger les victimes et renforcer les garanties des libertés individuelles.

Points clés

• Adaptation du Code de Procédure pénale à la nouvelle organisation judiciaire (loi n° 84-19 du 2 février 1984).
• Accélération des procédures judiciaires : extension de la notion de flagrance, fixation de délais stricts, limitation des renvois à l’audience, et sanctions disciplinaires contre le personnel judiciaire en cas de non-respect des délais.
• Protection des victimes : mesures conservatoires pour éviter l’insolvabilité des auteurs d’infractions, avis en cas de classement sans suite, et utilisation de la procédure de flagrance pour les chèques sans provision.
• Renforcement des garanties des libertés individuelles : réglementation de la garde à vue, limitation de la détention provisoire, instauration du contrôle judiciaire, et réduction des cas de détention obligatoire.
• Modification de l’intitulé « détention préventive » en « détention provisoire ».
• Création d’un Titre XI introduisant des sanctions disciplinaires pour le non-respect des délais et formalités prévus par le code.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-19 du 2 février 1984 (organisation judiciaire).
  • Articles modifiés du Code de Procédure pénale : 18, 21, 24, 26, 31, 36 à 38, 41, 44, 55 à 57, 59, 63, 69, 71, 77, 127, 129, 140, 146, 150, 151, 153, 155, 169, 173 à 175, 179, 180, 200, 212, 368 à 371, 386, 387, 389, 451, 457 à 459, 461, 473, 478, 479, 485, 486, 490, 492, 500, 522, 527, 535, 542, 547, 550, 569, 570, 572, 585, 598, 604, 607, 651, 657 à 659, 672, 683, 686, 700, 714, 726.
  • Articles ajoutés : 87 bis, 127 bis, 127 ter, 155 bis, 372 bis, 410 bis, 482 bis, 482 ter, 482 quater, 755 bis.
  • Articles abrogés : 7° de l’alinéa premier de l’article 15, article 22, article 480 bis, alinéa 2 de l’article 511.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (Abdou Diouf).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption le 8 février 1985).
  • Ministère de la Justice.
  • Tribunaux régionaux et départementaux.
  • Procureur de la République, Procureur général, Chambre d’Accusation.
  • Officiers de police judiciaire, juges d’instruction, greffiers.
• Mesures spécifiques :
  • Garde à vue : durée maximale de 24 à 48 heures, prolongation possible sous conditions, examen médical obligatoire sur demande.
  • Détention provisoire : durée limitée à six mois en matière correctionnelle, renouvelable par ordonnance motivée, mise en liberté d’office en l’absence de renouvellement.
  • Contrôle judiciaire : possibilité de placer l’inculpé sous contrôle judiciaire avec des mesures personnalisées (ex. : retrait de passeport).
  • Mesures conservatoires : possibilité pour le juge d’instruction ou le tribunal d’ordonner des mesures sur les biens de l’inculpé.
  • Sanctions disciplinaires : introduction d’un Titre XI pour sanctionner le non-respect des délais et formalités par les magistrats et greffiers.