Résumé

La loi n° 1980-32 du 25 août 1980 modifie le Code général des Impôts du Sénégal pour établir un régime fiscal spécifique au crédit-bail (leasing). Ce texte vise à favoriser l'expansion économique en encadrant fiscalement les opérations de crédit-bail, un mécanisme de financement permettant aux entreprises d'utiliser des biens d'équipement sans immobilisation initiale de capitaux. La loi adapte les règles d'amortissement, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'enregistrement pour les sociétés de crédit-bail et leurs clients.

Points clés

• Le crédit-bail est défini comme un contrat de location de longue durée avec option d'achat en fin de période.
• La loi modifie les dispositions du Code général des Impôts pour adapter le régime fiscal aux spécificités du crédit-bail.
• Les sociétés de crédit-bail bénéficient d'un régime d'amortissement particulier pour les biens mobiliers et immobiliers, aligné sur la durée du contrat.
• En matière de TVA, le fait générateur est l'encaissement des loyers, permettant un fractionnement de la répercussion de la taxe aux clients.
• Les opérations de crédit-bail réalisées par des collectivités publiques, établissements publics ou entreprises prioritaires bénéficient d'exonérations de droits d'enregistrement et de publicité foncière.
• Les exonérations de TVA sont étendues aux acquisitions par crédit-bail pour les entreprises prioritaires et les PME.
• La loi prévoit des exonérations pour les opérations de « lease-back » (rétrocession d'immeubles aux locataires).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°71-458 du 22 avril 1971 (conditions d'exercice des sociétés de crédit-bail).
  • Loi n°73-49 du 4 décembre 1973 (régime fiscal initial du crédit-bail).
  • Lois n°77-90 et n°77-91 du 10 août 1977 (régime fiscal des PME et des domaines industriels).
  • Articles modifiés du Code général des Impôts : 7, 348, 353, 526, 530, 693, 699, 774, 887.
• Amortissements :
  • Pour les biens mobiliers : durée d'amortissement alignée sur celle du contrat de crédit-bail.
  • Pour les terrains : provisions annuelles déductibles des bénéfices.
  • Pour les constructions : possibilité de constituer une provision déductible en sus de l'amortissement normal.
• TVA :
  • Exonération étendue aux opérations de crédit-bail pour les entreprises prioritaires et les PME.
  • Droit à remboursement accéléré de la TVA pour les sociétés de crédit-bail.
• Droits d'enregistrement :
  • Exonération pour les opérations réalisées par des entités publiques ou des entreprises bénéficiant d'un régime dérogatoire.
  • Exonération des droits en cas de « lease-back ».
• Acteurs et institutions :
  • Société Locafrique (société de crédit-bail au Sénégal, créée à l'initiative des EEOA).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Assemblée nationale (adoption le 22 août 1980).
  • Conseil économique et social (avis favorable du 20 avril 1979).
• Sanctions et obligations :
  • Obligation de déclaration en cas de non-levée de l'option d'achat par le locataire.
  • Sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales (articles 430, 431, 432 du Code général des Impôts).