Résumé

La loi n° 1985/33 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention portant Statuts du Comité interafricain d'Études hydrauliques (CIEH), signée à Lomé le 16 février 1978. Cette Convention vise à renforcer la coopération interafricaine dans le domaine des études hydrauliques, notamment pour faciliter les échanges d'information, l'harmonisation des programmes d'études régionaux et la réalisation d'études communes. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la désertification.

Points clés

• La Convention a été signée à Lomé le 16 février 1978 et amendée lors de sessions tenues en 1965, 1969 et 1978.
• Le CIEH est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, avec son siège à Ouagadougou (Burkina Faso).
• L'adhésion est ouverte à tous les États africains, sous réserve d'approbation unanime du Conseil des Ministres.
• Le Conseil des Ministres, composé d'un représentant par État membre, prend les décisions relatives au fonctionnement et aux investissements du Comité.
• Un Secrétaire général, nommé pour deux ans renouvelables, est chargé de l'exécution des décisions du Conseil.
• Le budget du CIEH est financé par les cotisations des États membres, des subventions et des aides extérieures.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 22 mai 1985 sans débat, après examen par une Intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1985/33 du 25 février 1985.
  • Convention portant Statuts du CIEH, signée à Lomé le 16 février 1978.
  • Projet de loi n° 16/85.
• Acteurs et institutions :
  • Comité interafricain d'Études hydrauliques (CIEH).
  • Conseil des Ministres du CIEH (un représentant par État membre).
  • Secrétaire général du CIEH.
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Finances, Développement rural).
  • M. Boubakar Thioube (Rapporteur).
  • Dr Ibra Mamadou Nane (Président de l'Intercommission).
  • M. Ibrahima Fall (Ministre des Affaires étrangères).
• Dispositions spécifiques :
  • Le CIEH peut solliciter une assistance technique et financière auprès d'organismes nationaux, multinationaux et internationaux.
  • Les décisions budgétaires et d'adhésion sont prises à l'unanimité.
  • Le retrait d'un État n'entraîne pas la dissolution du Comité.
  • Les amendements aux statuts doivent être approuvés par tous les États membres.
• Dates clés :
  • Signature de la Convention : 16 février 1978.
  • Sessions d'amendement : 5-9 janvier 1965 (Dakar), 3-9 mars 1969 (Niamey), 8-16 février 1978 (Lomé).
  • Examen par l'Intercommission : 25 avril 1985.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 22 mai 1985.