Résumé

Le document présente le projet de loi n° 18/86 portant Code pétrolier de la République du Sénégal, adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 1986. Ce projet vise à moderniser la législation pétrolière en vigueur depuis 1960, en introduisant des dispositions pour stimuler l'exploration, favoriser les investissements et assurer une mise en valeur rationnelle des ressources en hydrocarbures. Il inclut des mécanismes tels que les contrats de services à risques, la participation de l'État, et un cadre fiscal optimisé pour équilibrer les intérêts de l'État et des entreprises.

Points clés

• Révision de la législation pétrolière après 25 ans (ordonnance n° 60-24 MTP du 10 octobre 1960 et décrets 64-261 et 64-363).
• Introduction des contrats de services à risques, incluant les contrats de partage de production.
• Réduction des durées des permis de recherches (10 ans au lieu de 15) et des concessions d'exploitation (25 ans au lieu de 50).
• Obligation de soumettre un plan de développement avant l'octroi d'une concession d'exploitation.
• Cadre fiscal optimisé : redevance sur la production, impôt direct sur les bénéfices (50%), et possibilité de prélèvement pétrolier additionnel.
• Exonérations fiscales pour stimuler l'exploration et l'exploitation (impôts directs, droits et taxes à l'importation/exportation).
• Propriété de l'État sur les gisements d'hydrocarbures (article 3).
• Participation possible de l'État ou des sociétés d'État aux opérations pétrolières.
• Obligations des titulaires : respect des règles de l'art, protection de l'environnement, emploi prioritaire de personnel sénégalais, et préférence aux entreprises sénégalaises.
• Dispositions transitoires pour les permis et conventions en vigueur avant l'entrée en application du nouveau code.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-24 MTP du 10 octobre 1960.
  • Décrets 64-261 du 24 mars 1964 et 64-363 du 20 mai 1964.
  • Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (article 2).
  • Code Général des Impôts (articles 39, 40, 42, 45).
• Durées et périodes :
  • Autorisation de prospection : 2 ans.
  • Permis de recherches : 4 ans (renouvelable deux fois pour 3 ans).
  • Concession d'exploitation : 25 ans (prolongeable de 10 ans).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières.
  • Sociétés d'État (établissements publics, sociétés nationales).
  • Assemblée nationale (VIe législature, session extraordinaire 1986).
  • Intercommission (Commissions du Plan, des Affaires économiques et des Travaux publics).
  • Rapporteur : Momar Dieng.
• Dispositions fiscales :
  • Redevance sur la production (article 38).
  • Impôt direct sur les bénéfices : 50% (article 43).
  • Exonérations : impôts directs sur le revenu, taxes sur la production et la vente, droits de douane pour les matériels destinés aux opérations pétrolières (articles 45, 46).
  • Prélèvement pétrolier additionnel (article 44).
• Obligations des titulaires :
  • Respect des règles de l'art et protection de l'environnement (articles 48, 49).
  • Indemnisation pour dommages causés (article 50).
  • Préférence aux entreprises sénégalaises et emploi prioritaire de personnel sénégalais (articles 51, 52).
  • Soumission des informations et documents au Ministre (article 62).
• Dispositions transitoires :
  • Permis et concessions en vigueur avant le 1er janvier 1986 restent valables (article 68).
  • Possibilité pour les titulaires de conventions antérieures de demander à être soumis au nouveau code dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur.