Résumé

La Loi n° 1983-32 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, technique et scientifique signé entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République d'Irak le 25 avril 1981 à Dakar. Cet accord vise à renforcer et diversifier la coopération bilatérale entre les deux pays dans les domaines économique, commercial, technique et scientifique.

Points clés

• L'accord a été signé lors de la visite officielle du Vice-Président de la République d'Irak au Sénégal en avril 1981.
• Il prévoit des échanges d'experts, consultants, enseignants, stagiaires, chercheurs et missions spécialisées entre les deux pays.
• Une commission ministérielle mixte est instituée pour suivre l'exécution de l'accord, régler les contestations et proposer des améliorations.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• Les échanges commerciaux bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve de certaines exceptions (commerce frontalier, unions douanières, etc.).
• Les paiements s'effectueront en monnaie convertible, conformément aux réglementations de change en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983-32 du 28 janvier 1983.
  • Projet de loi n° 78/82 examiné par l'Assemblée nationale.
  • Accord signé le 25 avril 1981 à Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République d'Irak.
  • Son Excellence Monsieur Taha Mohieddine Maarouf, Vice-Président de la République d'Irak.
  • Son Excellence Monsieur Habib Thiam, Premier Ministre du Sénégal.
  • Commission ministérielle mixte (réunions annuelles alternées entre Baghdad et Dakar).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Rapporteur : Seynabou Cissé.
• Domaines de coopération :
  • Économique, commercial, technique et scientifique.
  • Échanges d'experts, consultants, enseignants, stagiaires et chercheurs.
  • Promotion des échanges commerciaux (listes de produits annexées).
  • Facilités pour la participation aux foires internationales et salons spécialisés.
• Listes de produits :
  • Produits irakiens exportables vers le Sénégal : Dattes, engrais, soufre, produits artisanaux, bicyclettes, etc.
  • Produits sénégalais exportables vers l'Irak : Arachides, huile d'arachide, phosphates, poissons en conserve, gomme arabique, etc.
• Durée et amendements :
  • Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Possibilité de dénonciation avec un préavis de 6 mois.
  • Amendements possibles par échange de lettres entre les deux gouvernements.