Résumé

La Loi n° 1980-49 du 24 décembre 1980, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal, modifie le Code pénal en y insérant un article 305 bis. Ce texte réprime la provocation à l'avortement et la distribution de moyens destinés à le commettre, même si ces actes n'ont pas abouti. Il abroge également le décret du 30 mai 1933 portant application de la loi du 31 juillet 1920 sur la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement.

Points clés

• Insertion de l'article 305 bis dans le Code pénal sénégalais.
• Sanctions pénales pour provocation à l'avortement : emprisonnement de six mois à trois ans et/ou amende de 50 000 à 1 000 000 francs.
• Répression de la distribution de remèdes, substances, instruments ou objets destinés à l'avortement, même inefficaces.
• Abrogation du décret du 30 mai 1933.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1980-49 du 24 décembre 1980.
  • Article 305 bis du Code pénal (nouvel article inséré).
  • Décret du 30 mai 1933 (abrogé).
  • Loi du 31 juillet 1920 (mentionnée comme base du décret abrogé).
• Sanctions :
  • Emprisonnement : 6 mois à 3 ans.
  • Amende : 50 000 à 1 000 000 francs.
• Actes réprimés :
  • Provocation à l'avortement par discours publics, écrits, affichages, ou publicité de cabinets médicaux.
  • Vente, distribution ou mise à disposition de moyens destinés à l'avortement, même inefficaces.
• Acteurs :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia (signature).