Résumé

La Loi n° 1983-08 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver et ratifier plusieurs accords internationaux, notamment en matière de coopération technique et de pêche. Le document inclut un décret ordonnant la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale, un exposé des motifs détaillant l'accord de pêche avec la Communauté économique européenne (CEE), ainsi qu'un rapport parlementaire sur l'examen du projet de loi relatif à cet accord.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour approuver ou ratifier quatre accords internationaux, dont trois concernent la coopération en matière de pêche avec la CEE et un accord de coopération technique avec la République du Zaïre.
• Modification de l'Accord de pêche entre le Sénégal et la CEE, signé initialement le 15 juin 1979, pour préciser les formalités de délivrance des licences et introduire l'embarquement d'observateurs sénégalais à bord des navires européens.
• Adoption par l'Assemblée nationale, le 6 janvier 1983, du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord du 21 janvier 1982 modifiant l'Accord de pêche de 1979.
• Détails des redevances de pêche fixées par type de navire et durée d'activité, ainsi que des modalités de prise en charge des observateurs par les armateurs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983/08 du 28 janvier 1983.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (sans numéro précisé).
  • Projet de loi n° 75/82 autorisant l'approbation de l'Accord du 21 janvier 1982 avec la CEE.
  • Accord de pêche initial signé le 15 juin 1979 à Bruxelles.
• Modifications de l'Accord de pêche :
  • Suppression de l'article 4 paragraphe 4 et modification de l'article 5 paragraphe 2 de l'Accord de 1979.
  • Introduction de nouvelles formalités pour la demande et la délivrance des licences (Annexe I, partie A).
  • Ajout d'un point relatif à l'embarquement d'observateurs sénégalais (Annexe I, point F).
• Montants et redevances :
  • Redevances annuelles par TJB (tonneau de jauge brute) :
    • 8 500 F CFA pour les crevettiers débarquant la totalité de leurs captures.
    • 7 500 F CFA pour les poissonniers débarquant la totalité de leurs captures.
    • 17 000 F CFA pour les crevettiers ne débarquant pas la totalité de leurs captures.
    • 15 000 F CFA pour les poissonniers ne débarquant pas la totalité de leurs captures.
    • 10 500 F CFA pour les chalutiers congélateurs pêchant 4 mois entre avril et septembre.
    • 2 F CFA par kilogramme pour les thoniers débarquant la totalité de leurs captures.
    • 6 F CFA par kilogramme pour les thoniers ne débarquant pas la totalité de leurs captures.
  • Montant forfaitaire de 8 000 F CFA par jour pour la prise en charge des observateurs par les armateurs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorité signataire).
  • Ministre des Affaires étrangères (chargé de présenter les projets de loi).
  • Secrétaire d'État à la Pêche maritime, Robert SAGNA (représentant sénégalais lors de la signature de l'Accord de 1982).
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Travail et Travaux publics).
  • M. Mamadou DIAW (rapporteur du projet de loi).
  • Ministre d'État Moustapha NIASSE (représentant du gouvernement lors de l'examen parlementaire).
• Durée et entrée en vigueur :
  • Accord conclu pour une période de deux ans, renouvelable tacitement d'année en année.
  • Entrée en vigueur à la date de notification de l'accomplissement des procédures par les parties.
  • Délai de dénonciation : 6 mois avant l'expiration de la période de deux ans ou 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle.